Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complémen...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et a...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la non-application du tarif de première nécessité par électricité de France. Ce tarif institué au 1er janvier 2005 permet aux personnes en difficulté titulaires de la couverture mé...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Tours (Indre-et-Loire) vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet gouvernemental de suspension du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. En effet, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité de telles sanctions qui ne toucheraient que le seul public des familles allocataires. Qui plus est, les allocations famil...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation de ces cadres techniques supérieurs. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétenc...

Thèmes : logement ; logement social ; financement. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les inquiétudes exprimées récemment par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisés (HCLPD). Dans sa lettre de janvier 2011, le Haut comité relève que trois des quatre programmes de la mission "Vil...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'expérimentation du compteur communicant Linky par ERDF. Depuis mars 2010, l'Indre-et-Loire accueille l'installation expérimentale du nouveau compteur électrique d'ERDF dit Linky. Mi-décembre 2010, pr...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation alarmante au Proche-Orient. L'assaut israélien meurtrier contre la flottille pour Gaza le 31 mai 2010 dans des eaux internationales a suscité l'indignation du monde entier. Une large condamnation demande à Israël de respecter les droits du peuple palestinien à un État libre et souv...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dépistage néonatal de la surdité. Dès janvier 2007, la haute autorité de la santé, rappelait dans le cadre de l'« évaluation du dépistage néonatal systématique de la surdité permanente bilatérale » que « la surdité permanente néonatale (SPN) est le déficit sensorie...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à l'emploi d'une personne à domicile. Cette disposition prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui en sont redevables, et d'un crédit d'impôt pour ceux qui ne le sont pas. Cependant, certains agents de la fonction publique ne ...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. actualisation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renouvellement des manuels scolaires. En effet, les réformes successives des programmes scolaires exigent naturellement le renouvellement des manuels. Mais la multiplication de nouveaux contenus pédagogiques met en péril la volonté affichée par l'État et les collectivités locales de permettre à chaque élè...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgen...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; apprentis. conditions d'attribution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du revenu de solidarité pour les jeunes apprentis. En effet, les critères de la loi de finances pour 2009 restreignent particulièrement l'accès au RSA jeunes pour les jeunes en situation d'apprentissage : seules les heures travaillées sont pris en compte dans l'ouverture des d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; permis de conduire. réforme. conséquences. bateliers saisonniers

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour les professionnels organisant la découverte du Cher et de la Loire en Toues, Gabarres et Futreaux, bateaux traditionnels. En effet, ce décret condu...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse prévue du prix du gaz de 4,7 % au 1er juillet. En France, six millions de nos concitoyens se chauffent au gaz. Déjà fragilisés par la crise, ils subissent cette nouvelle hausse surréaliste au regard des résultats financiers du groupe GDF-Suez (4,6 milliards d'euros). Suite à l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les intermittentes du spectacle pour bénéficier des congés maternité. Récemment, 28 d'entre elles ont déposé un dossier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) : elles dénoncent la rupture de la protection s...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de création d'un métier d'accompagnement de vie scolaire suite à la convention de reprise des auxiliaires de vie scolaire (AVS) conclue en septembre 2009. À la rentrée scolaire, une convention cadre a été signée avec l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications récentes des conditions pour bénéficier des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption ou d'un accident du travail. Le décret n° 2010-1306 prévoit que désormais, pour les périodes d'indemnisation débutant à compter d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. En effet, l'article 199 du code général des impôts vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un pa...