Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au système licence-master-doctorat de la formation initiale d'orthophoniste. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réi...

Thèmes : enregistrement et timbre ; timbres fiscaux ; taxes sur les documents migratoires. montant

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation massive du montant des taxes de titre de séjour en France. En effet, un décret publié le 24 juin 2010 instaure, d'une part, une hausse de 13,3 % de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, une hausse ver...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des agriculteurs en procédure de redressement judiciaire. Afin de les aider en cette période difficile, l'association Aide 37 aux agriculteurs en difficulté soumet quelques propositions notamment le report systématique ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Lors de la campagne présidentielle de 2007, M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; locaux associatifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui concerne la mise aux normes d'accessibilité, d'ici 2015, de tous les établissements recevant du public pour les personnes handicapées. Elle suscite certaines inquiétudes auprès des associations de tourisme et de plein air qui,...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, le PEA...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Un an et demi après la publication de la loi et un après la publication de ses décrets d'application, force est de constater...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgen...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, solidarité et fonction publique : structures administratives ; service des droits des femmes et de l'égalité. restructuration. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du service des droits des femmes et à l'égalité (SDFE). L'intégration du SDFE à tous les niveaux, national, régional (qui, lui est intégré  au SGAR) et départemental au sein d'une direction de cohésion sociale va à l'encontre d'une démarche transversale et interministé...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la P...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'ouverture des établissements de débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. L'article 16 de la loi du ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'installation prochaine de 35 millions de « compteurs électriques communicants » baptisés Linky et déjà expérimentés en Touraine et dans le Rhône. Ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énerg...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour la fin du 1er semestre 2010. Alors qu'après la légère baisse enregistrée en 2006, le nombre des maladies professionnelles est reparti fortement à la hausse (55 618 reconnaissances en 2007), la médecine du travail est actuellement ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé aux associations départementales du planning familial, chaque année, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, le protocole d'accord signé pour trois ans, par le ministre de l'emploi et de l...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; exercice de la profession

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des correspondants locaux de presse. Il lui rappelle que l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, leur confère la qualité de travailleur indépendant, assortie d'abattements de cotisations pour...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants. La réforme de la formation des maîtres envisagée par le Gouvernement aboutirait à réduire la formation professionnelle des futurs enseignants à quelques stages et à quelques modules optionnels. Le métier d'enseignant est ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; allègement. entreprise de nettoyage. perspectives

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le projet de révision du système des allègements de cotisations sociales, notamment dans le secteur de la propreté. Alors que des entreprises craignent des difficultés économiques en cas de suppression de ces allègements, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il proposera dans le projet ...

Thèmes : justice ; réglementation ; activités politiques. prise illégale d'intérêts. champ d'application

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'article 432-13 du code pénal qui, dans son actuelle formulation, exclut les élus de la liste des personnes visées par ce texte. Actuellement, cet article prévoit une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour les fonctionnaires et agents publics qui auraient commis une prise illéga...

Thèmes : mort ; inhumation ; fossoyeurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Aux termes de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires-stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent préten...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publi...