Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation carcérale en France formulées par le comité contre la torture des Nations-unies, à l'occasion de sa 44e session. Ainsi, le comité aborde de nombreuses problématiques notamment l'absence d'intégration, dans le code pénal français, d'une définition de la t...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. Les professionnels podo-orthésistes s'interrogent sur les conséquences de l'application de ce décret, modifia...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnés par l'État au titre des ateliers et des chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures supports d'ACI demandent que la s...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport des enfants qui font l'objet d'un suivi par les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et qui ne relèvent pas de la « pédo-psychiatrie sanitaire ». En Indre et Loire, ce sont près de 1500 jeunes qui sont con...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers d'orientation psychologues ; missions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public d'orientation de l'éducation nationale. Un projet de texte examiné par la direction de l'enseignement scolaire prévoit en effet de revoir en profondeur les missions confiées aux conseillers d'orientation-psychologues (COP). Les centres d'information et d'orientation ne sont pas men...

Thèmes : logement ; logement social ; logements foyers. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des foyers des travailleurs migrants (FTM). Remis récemment, le 16e rapport annuel du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est consacré à un sujet dont on parle rarement, les foyers de travailleurs migrants. Bâties pendant les Trente glorieuses pou...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du statut du secteur coopératif. Les entreprises coopératives sont dans le monde et en France des acteurs économiques incontournables. En France, les 21 000 entreprises coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs économiques. Elles occupent une position de...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux é...

Thèmes : système pénitentiaire ; équipements ; parc télévisuel. renouvellement. télévision numérique terrestre. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le renouvellement nécessaire du parc télévisuel des prisons à l'occasion du passage à télévision numérique terrestre. De novembre 2009 à novembre 2011, toutes les régions françaises vont passer au tout numérique ; en région Centre, le basculement est prévu pour le 19...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les professeurs documentalistes qui exercent dans les CDI des collèges et lycées. Ils expriment leurs préoccupations quant à l'avenir de leur métier du fait que, depuis plusieurs années, les recrutements au CAPES de documentation sont en forte baisse. En 2010, un seul professe...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation du montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Depuis 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues, par un accompagnement à la fois social et professionnel. Alors qu'elles exercent leur activi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercussions de l'arrêté du 15 février 2010. Alors même que les plans cancer successifs garantissent à tous les malades l'accès aux traitements du cancer, cet arrêté ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidien...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'évolution du statut de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoyait la mise en place d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs, permettant l'accès à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le ...

Thèmes : jeunes ; santé ; prise en charge sanitaire. perspectives

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière des espaces santé-jeunes, et plus particulièrement celui de Tours. Dédié à l'accueil des jeunes de 11 à 25 ans, les espaces santé-jeunes sont des lieux de proximité, anonyme et gratuit dont la principale mission est la prévention de la santé des jeunes par l'accueil, l'accompagneme...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation préoccupante de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. Comme beaucoup de ses homologues en France, cet organisme connaît un accroissement inédit des demandes de prestations, signe d'une fragilisation importante et massive de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect des engagements pris le 11 mars 2009 lors de la signature du " protocole pour le soutien des actions du Mouvement français pour le planning familial ". Cet accord vise à " maintenir, favoriser et développer les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnels de France Télécom, à la suite de la réforme des PTT. Aux termes de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications, les fonctionnaires en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées par une passerelle de commandement dans un...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nécessaire renforcement du dispositif d'incitation à l'acquisition de véhicules propres. Face aux enjeux du Grenelle de l'environnement et la nécessité majeure de réduire les pollutions de toutes natures, il convient de soute...