Jean-Patrick Gille
Question N° 49269 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nécessaire renforcement du dispositif d'incitation à l'acquisition de véhicules propres. Face aux enjeux du Grenelle de l'environnement et la nécessité majeure de réduire les pollutions de toutes natures, il convient de soutenir l'achat des véhicules les moins polluants. Depuis plusieurs années, de multiples dispositifs concourent à cet objectif de développement durable. Néanmoins, il apparaît que les véhicules à bioéthanol (E 85) ne bénéficient pas du crédit d'impôt dont bénéficient les véhicules GPL et GNV et ce malgré une très faible émission de CO2 : 30g CO2/km. Il lui demande s'il envisage de mettre en place ce type de crédit d'impôt permettant d'acquérir un véhicule propre et de participer aux efforts de la Nation pour le développement durable.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les émissions de CO2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 sont inférieures à celles d'un véhicule fonctionnant à l'essence. D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en tenant compte de la proportion actuelle d'éthanol dans le carburant superéthanol E85 (environ 75 %), une réduction de 40 % des émissions de CO2 du « puits à la roue » est obtenue. Dans le cadre de la mise en place du bonus-malus écologique, les véhicules roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et au gaz naturel pour véhicules (GNV) peuvent, sous conditions, bénéficier d'aides à l'achat. Les bénéfices environnementaux des véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ont également été pris en compte au sein de ce dispositif. Les acheteurs bénéficient d'un abattement particulier de 40 % sur les taux d'émissions de CO2 pour l'application du malus des véhicules rejetant moins de 250 g de CO2 par kilomètre. Comme le précise l'article 1011 bis du code général des impôts, alinéa III : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du super-éthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au A. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. » En outre, un certain nombre de véhicules à carburant modulable n'émettent pas plus de 155 g de CO2 par kilomètre et leur achat permet donc, sous conditions, de bénéficier du dispositif de prime à la casse. En complément, d'autres aides ont été mises en place afin de soutenir le développement de cette filière : le superéthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant bénéficie d'une taxe intérieure de consommation (TIC) réduite : 23,24 EUR/hl à compter du 1er janvier 2009, 20,69 EUR/hl à compter du 1er janvier 2010, 17,29 EUR/hl à compter du 1er janvier 2011 (article 265 du code des douanes), intégrant une exonération totale de la part éthanol ; ces véhicules bénéficient d'une exonération partielle ou totale des frais liés au certificat d'immatriculation suivant les régions, ainsi que d'une réduction de 50 % de la taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation (donc 1 au lieu de 2 EUR par gramme de CO2 pour les véhicules émettant de 200 à 250 grammes CO2 par kilomètre et 2 au lieu de 4 EUR par gramme de CO2 pour les véhicules émettant plus de 250 g CO2 par kilomètre). Par ailleurs, la réduction de la taxe sur les véhicules de société pendant huit trimestres a été instaurée ainsi que la faculté d'amortissement exceptionnel sur douze mois.
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