Jean-Patrick Gille
Question N° 46961 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du statut du secteur coopératif. Les entreprises coopératives sont dans le monde et en France des acteurs économiques incontournables. En France, les 21 000 entreprises coopératives sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs économiques. Elles occupent une position de leader sur de nombreux marchés, emploient plus de 900 000 personnes, et sont des acteurs territoriaux majeurs. Notre société est malheureusement marquée par une perte de repères et par une vision à court terme de son avenir. Les coopératives ont des repères, elles ont le sens du temps. Leurs principes, qui démontrent leur efficacité depuis plus de 150 ans, sont d'une totale modernité. Leur mode de fonctionnement privilégie le long terme et la pérennité de l'entreprise, de ses emplois, de son impact sur la communauté. Les coopératives sont aussi des sociétés de personnes, centrées sur l'homme, sur le service qu'elles apportent à leurs sociétaires, et non exclusivement sur le profit. Elles pratiquent la démocratie économique, en étant contrôlées par leurs sociétaires selon le principe "une personne, une voix". Elles sont régies par des règles de solidarité, de répartition équitable des résultats, de responsabilité envers la communauté. Forces économique et sociétales, les coopératives entendent participer et peser davantage dans les débats publics. Notre pays fait face à de nombreux problèmes économiques et sociaux, et les coopératives apportent des réponses à ces problèmes. Les principes qui les guident, proximité, démocratie, participation sont de plus en plus en phase avec les attentes de nos contemporains. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle compte faire évoluer le statut du secteur coopératif pour le doter d'un cadre juridique et financier adapté à son développement, et si elle compte accroître la place des coopératives au sein des instances nationales et régionales de consultation et de concertation.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Faisant suite à la réorganisation générale des pouvoirs publics, les fonctions de mission à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (MIESES) sont définies par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les fonctions concernant les coopératives reoeuvrent les missions suivantes : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale (CSES) et du Conseil supérieur de la coopération (CSC). La présence des coopératives au sein de plusieurs instances de consultation leur permet un dialogue continu avec les pouvoirs publics et une représentation au niveau national : le CSC, institué par la loi de 1947, a été prorogé par le décret 6 juin 2009, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère. Il est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la coopération, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis, de proposer toutes mesures utiles pour faciliter le développement des différents organismes coopératifs et pour établir une liaison permanente entre les diverses formes de l'action coopérative ; le CSES, créé par le décret du 13 février 2006 et dont les modalités ont fait l'objet du décret du 10 juillet 2006, a été prorogé par le décret 6 juin 2009. Il est actuellement en cours de reconstitution. Ce conseil, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale, étudie et suit l'ensemble des questions intéressant l'économie sociale. Le secteur coopératif y siège en tant qu'une des quatre familles représentant les différents secteurs de l'économie sociale ; le groupe coopération est représenté au Conseil économique, social et environnemental avec dix conseillers sur 233. Une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre au député Francis Vercamer en vue de définir une politique ambitieuse de développement de l'économie sociale et de l'entreprenariat social. Cette mission a organisé de nombreuses auditions et des groupes de travail pour recueillir les propositions émanant des acteurs de l'économie sociale, dont les coopératives. Ces propositions ont pour objectif d'améliorer la reconnaissance des apports de ce secteur à l'activité économique et de favoriser son développement. Elles plaident notamment en faveur de : la mise en place de dispositifs facilitant la reprise d'entreprise en coopérative ; la simplification des procédures de constitution d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ; le renforcement des fonds propres des petites structures. La délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), puis la DGCS ont été très étroitement associées à cette réflexion. La commission nationale d'agrément pour la révision coopérative avait été instaurée par l'article 3 du décret du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs. Le secrétariat de la commission était assuré par la délégation à l'économie sociale, puis la délégation à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale, jusqu'en juin 2009. La commission a été abrogée par l'article 17 du décret du 8 juin 2006. La principale fonction de la commission nationale d'agrément pour la révision coopérative était d'agréer toute personne physique justifiant d'une qualification professionnelle suffisante en matière économique, financière et de gestion ainsi que toute personne morale qui garantit que la révision sera effectuée par des agents justifiant de la même qualification en vue de procéder aux opérations de révision coopérative. Le principe de l'agrément restant souhaité par les acteurs de la coopération, son attribution pourrait désormais être assuré par le Conseil supérieur de la coopération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.