Jean-Patrick Gille
Question N° 82226 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercussions de l'arrêté du 15 février 2010. Alors même que les plans cancer successifs garantissent à tous les malades l'accès aux traitements du cancer, cet arrêté ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement. Ces médicaments sont des médicaments de référence dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. Les conséquences financières pour les établissements privés seraient estimées entre 100 et 120 millions d'euros au niveau national, et 60 millions d'euros pour le secteur public. Dans un contexte difficile et en lien avec une activité thérapeutique particulièrement exigeante, cet accroissement des charges financières va déstabiliser les établissements qui assurent la prise en charge de ces pathologies et créer des inégalités d'accès aux traitements innovants pour les patients, ce qui va à l'encontre des objectifs annoncés lors de la présentation du plan cancer II en novembre 2009. Les organisations syndicales sollicitent la réintégration du coût des cinq médicaments concernés dans les tarifs des cliniques et des hôpitaux. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour remédier aux difficultés causées par l'application de cet arrêté.
Réponse émise le 31 août 2010
Le coût des médicaments et des dispositifs médicaux implantables utilisés dans le cadre de la prise en charge des patients par les établissements hospitaliers, publics ou privés, est normalement couvert par les tarifs des prestations hospitalières qui constituent des forfaits tout compris (charges de personnel, médicaments, énergie, etc.) Par exception à ce principe, certains médicaments et dispositifs médicaux implantables sont financés par des tarifs de prestations hospitalières à travers le mécanisme dit de la liste en sus, qui a été mise en place, depuis 2004, pour favoriser la diffusion et l'accessibilité des innovations pharmaceutiques, en évitant de faire peser leurs prix élevés sur les tarifs moyens facturés par séjour ou par séance. Cette liste en sus a vocation à accueillir temporairement les produits dans l'attente de leur inclusion dans le tarif du groupe homogène de séjour (GHS). Ainsi chaque année, il est procédé à de nouvelles entrées et en parallèle à des sorties. Ces sorties ne concernent que des molécules ou des dispositifs médicaux dont l'utilisation est désormais courante et dont les coûts d'achat ont considérablement baissé depuis leur inscription. Dans le cas présent, les 5 molécules en question sont toutes disponibles sous la forme générique depuis plusieurs années et ont perdu leur caractère innovant. Bien évidemment, ces médicaments continueront d'être pris en charge par l'assurance maladie à travers la réintégration de leur coût, évalué sur la base du prix d'achat constaté, dans les tarifs des prestations hospitalières, comme pour l'ensemble des autres médicaments. Les conséquences financières de cette réintégration ont été évaluées à 105 MEUR, tous secteurs confondus. Ce montant correspond à la valeur de l'intéressement dont bénéficiaient les établissements qui avaient obtenu un prix d'achat inférieur au tarif de responsabilité. En toute logique, les sommes correspondant à cet intéressement n'ont pas été réintégrées dans les tarifs des séjours mais réaffectées au financement d'autres dépenses au bénéfice direct des patients. Leur prescription ne sera donc en rien entravée et leur accès pour les patients sera préservé.
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