Jean-Patrick Gille
Question N° 72750 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect des engagements pris le 11 mars 2009 lors de la signature du " protocole pour le soutien des actions du Mouvement français pour le planning familial ". Cet accord vise à " maintenir, favoriser et développer les actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des MST ". Alors même que l'engagement semblait certain (au niveau national, 3 461 800 € par an jusqu'à 2011 inclus), l'association départementale du MFPF 37 est actuellement soumise à l'incertitude de ce soutien public pour l'année 2010. Au-delà même de l'inquiétude légitime des professionnels et bénévoles qui se démènent sur le terrain et qui voient une année entamée sans budget complété, une baisse de ce soutien oscillant entre - 40 % et - 60 % leur a été récemment évoquée par les services déconcentrés de l'État. Sur un budget départemental de 350 000 €, le retrait du groupement régional de santé publique du Centre serait de 67 000 €, soit - 19 % ! Tandis que la lutte contre les violences faites aux femmes a été désignée « grande cause nationale 2010 » par le Gouvernement, les budgets qui étaient alloués pour toutes ses actions sur cette thématique ont été réduits à néant. Afin que la parole gouvernementale soit tenue auprès des acteurs de terrains, il demande le maintien des financements de proximité, si nécessaires à la pérennité des actions.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des associations départementales du planning familial. Le 11 mars 2009, les ministres de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français pour le planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial qui permettra une stabilité sur trois ans des crédits consacrés aux activités fondamentales du mouvement français pour le planning familial ainsi qu'à l'ensemble des établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Concrètement, aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 que l'État y consacrera chaque année, et ce jusqu'en 2011. Dans ce cadre, le budget présenté lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et adopté par le Parlement est un budget sincère, pragmatique, ajusté aux réalités, qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'optimiser nos dépenses pour pérenniser un système de protection sociale plus juste et plus équitable.
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