Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Un protocole d'accord conclu en 1996, entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait prévu de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI (pension milita...

Thèmes : défense ; armée de terre ; écoles de la logistique et du train. restructuration. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des casernes militaires à Tours après le départ des écoles de la logistique et du train.

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Tours. dysfonctionnements

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards répétés depuis début 2009 des trains sur la ligne de TGV Tours Paris. Un nombre important de Tourangeaux ont besoin de cette ligne comme véritable outil de travail. Ces retards concernent de nombreuses arrivées professionnelles de voyageurs, ce qui les met en difficulté pour rejoindre à de...

Thèmes : défense ; armée de terre ; écoles de la logistique et du train. transfert. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution des casernes après le départ des écoles de la logistique et du train.

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; personnel. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le mouvement social qui touche des centrales nucléaires d'EDF, notamment le CNPE de Chinon, en Indre-et-Loire. Depuis janvier dernier, les représentants syndicaux ont formulé plusieurs revendications portant sur une augmentation...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. aides de l'État

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la hausse des tarifs en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et sur les inquiétudes des familles de résidents, qui font part de leur inquiétude légitime et de leurs difficultés à assumer l'augmentation incessante du tarif des hébergements pour personnes âgées dépendantes. Alors qu...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transports des agents de l'État, tous ministères confondus. Désormais, le salarié peut être remboursé d'une partie de ses frais de transports, publics ou personnels qu'il engage pour aller ou revenir au travail. La loi du 17 décembre 2008 (n° 200...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'entreprise TDF. Alors que l'arrêt de la télévision analogique et du basculement vers le tout numérique doit être vecteur de modernisme, l'entreprise TDF annonce un projet de transformation, prévu fin 2011, qui entraînerait la suppression de 550 emplois. Ce plan, avant t...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; Centre national d'archéologie urbaine. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Centre national d'archéologie urbaine (CNAU), fondé en 1984, qui est un service central du ministère de la culture et de la communication, délocalisé à Tours. Le CNAU est un centre de réflexion méthodologique et d'information contribuant à résoudre les problèmes posés par l'érosio...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) pour la prise en charge et l'insertion des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...) et en situation de précarité. En effet, en avril 2007, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes attein...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de sept détenus de la communauté des Bahai en Iran. Alors que leur procès est repoussé pour une deuxième fois (du 18 août au 18 octobre), les cinq hommes et deux femmes sont accusés " d'espionnage, d'offense au caractère sacré de la religion, et de propagande contre la République i...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; remboursement transport. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement des frais de transports des agents de l'État, tous ministères confondus. Désormais, le salarié peut être remboursé d'une partie de ses frais de transports, publics ou personnels qu'il engage pour aller ou revenir au travail. La loi du...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci s'interroge sur la situation des personnels dans la démarche du président de la CNSIS, demande initiée par une proposition de loi visant à « rétablir les compétences de l'État en mat...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs e...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande de la Confédération française des retraités (CFR) visant à obtenir son habilitation en vue de représenter les retraités dans toutes les instances où se traitent les questions concernant les retraités. Cette confédération regroupe près de de...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). La fédération avait énoncé l'éventualité pour une personne invalide de percevoir sa prestation à laquelle viendrait se rajouter, à son soixantième anniversaire, si...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motocyclistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A partir de cette date, les experts, missionnés par un assureur suite à un sinistre ou les forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle routier pourront faire...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement Arts Plastiques dans le cadre de la réforme du lycée professionnel. Actuellement, à l'occasion de l'attribution des dotations horaires dans les lycées, les acteurs de l'éducation, notamment les parents, les enseignants, les élèves découvrent que la réforme du lycée professionnel généralisant l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. À travers cet article, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs, ainsi qu'à 400 000 parents isolés. Désormais, pour bénéficie...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. maintien

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se so...