Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des revendeurs agréés DGNN d'uniformes de gendarmerie, de coiffures et de passementeries (képis, calots, galonnage, broderies...). En vue de l'intégration de la gendarmerie nationale, un nouveau projet consisterait à la mise en place d'un carnet d'habill...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction brutale des moyens accordés aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, qui s'effectue au mépris des engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, de façon arbitraire et sans la moindre concertation préalable. Alors que ces crédits ont été v...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appels en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) en raison des lacunes présentées par la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Le DDEN est un partenaire bénévole essentiel à l'école publique. Par...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en oeuvre du plan solidarité grand âge, notamment en ce qui concerne l'animation au bénéfice des résidents dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces personnes âgées demandent beaucoup d'attention, cependant les effectifs d'encadrement spécialisés de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'amendement adopté au Sénat et prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La fiscalisation des indemnités journalières d'AT-MP constitue une atteinte au principe général de non-fiscalisation des ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est la seule prestation interminist...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; mineurs étrangers

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des familles d'origine étrangère en situation régulière, victimes d'une discrimination. En effet, leurs enfants nés hors de France sont privés du bénéfice des prestations familiales. Les caisses d'allocations familiales exigent des familles la production de la photocopie des certificats m...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'Association nationale des retraités de La poste, de France télécom et de leurs filiales siégeant à Paris les 18 et 19 novembre 2008. Dans cette motion relative à la défense du pouvoir d'achat, du régime de retraite des ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode d'indexation du tarif du gaz. Le prix du gaz est indexé sur celui du pétrole et il est révisé trimestriellement en fonction des fluctuations du cours du pétrole. Or, depuis plusieurs semaines, le prix du baril de pétrole est en très net recul et la répercussion de cette baisse ne...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées par la suppression de la ligne budgétaire consacrée à « l'animation rurale » et la disparition des financements du fonds pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep) prévus dans le projet de loi de finances pour 2009. Alors que le Président de la République a déclaré le...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. Depuis le mois de juin 2008 la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W 5 de la société Eutelsat est interrompue po...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : caisses ; CIPAV. fonctionnement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV). La CIPAV est une caisse interprofessionnelle, contrairement aux autres qui sont monoprofessionnelles. Lui sont rattachées les professions liées à l'architecture, à la conception et la s...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'orientation budgétaire pour l'enseignement scolaire 2009-2011 qui prévoit la suppression de près de la moitié des postes d'enseignants spécialisés dans les RASED, au prétexte de la mise en place de deux heures d'aides personnalisées. Or l'enseignant ne peut être le seul à traiter les difficultés ...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les statuts des personnels de l'administration pénitentiaire. Parmi les multiples enjeux de la prochaine loi pénitentiaire figure celui des personnels d'insertion et de probation. Nul n'ignore le rôle fondamental de ces conseillers d'insertion et de probation auprès des détenus. Qu'i...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département d'Indre-et-Loire. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'exercice des cadres de santé du secteur hospitalier. En effet, pour exercer, ces fonctionnaires sont contraints de s'inscrire à un ordre professionnel et de s'acquitter de cotisations. Par ailleurs, le régime fiscal des fonctionnaires du secteur hospi...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, si les avantages de celui-ci, autant pour l'utilisateur que pour le salarié, sont reconnus, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt désignés par l'article 70 de la loi de finan...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes quant aux conséquences pour la profession de l'arrêté du 6 janvier 1962 relatif aux actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. En effet, cet arrêté fait notamment mention des modes d'épil...