Jean-Patrick Gille
Question N° 41509 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des revendeurs agréés DGNN d'uniformes de gendarmerie, de coiffures et de passementeries (képis, calots, galonnage, broderies...). En vue de l'intégration de la gendarmerie nationale, un nouveau projet consisterait à la mise en place d'un carnet d'habillement en remplacement de la prime d'habillement dont les gendarmes disposent depuis plusieurs années pour renouveler leurs tenues. Il s'agirait de créer une plateforme de distribution unique confiée à un groupe de sociétés privées, sous contrat avec le ministère de l'intérieur. Ce groupe aurait le monopole de la fabrication (pas forcément dans notre pays) et la distribution des tenues. Les petits distributeurs redoutent les conséquences économiques et sociales que cela signifierait : fermeture d'entreprises avec mise au chômage de salariés. Avec la crise économique que nous traversons, une telle mesure aurait des répercussions sur l'emploi dans nos territoires, ce qui irait à l'encontre de la politique définie par le Président de la République. Il lui demande donc, de lui préciser s'il est dans ses intentions de mettre en place un tel dispositif pour les tenues des gendarmes.
Réponse émise le 24 mars 2009
La gendarmerie nationale verse annuellement une allocation spécifique aux officiers et aux sous-officiers, destinée à faciliter le renouvellement des effets entrant dans la composition de leur uniforme. Ce dispositif indemnitaire est cependant appelé à évoluer en raison de la modification des règles budgétaires qui s'imposent à l'ensemble des services de l'État. La direction générale de la gendarmerie nationale a ainsi été amenée à engager une étude sur les aménagements qui pourraient être apportés au dispositif actuel. L'une des hypothèses de travail porte sur la possibilité, à l'instar d'autres administrations en tenue, de remplacer l'allocation spécifique d'habillement par la perception directe, chaque année, d'un certain nombre d'effets auprès d'un organisme central de distribution par correspondance. Les militaires de la gendarmerie nationale ne recevraient alors plus qu'une prime destinée, en complément, à l'entretien de leurs tenues. À ce stade, aucune option n'est encore arrêtée sur le futur dispositif, dont la mise en oeuvre n'interviendra pas avant l'année 2010.
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