Jean-Patrick Gille
Question N° 36329 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV). La CIPAV est une caisse interprofessionnelle, contrairement aux autres qui sont monoprofessionnelles. Lui sont rattachées les professions liées à l'architecture, à la conception et la surveillance de la construction de bâtiments, mais aussi toutes les professions non salariées non agricoles non commerciales et non artisanales, ainsi que certains artistes, les enseignants non fonctionnaires, les professionnels du sport et du tourisme, soit au total 25 % des professions libérales. Or il semblerait que cet organisme de sécurité sociale rencontre aujourd'hui d'importants dysfonctionnements tels qu'ils lui ont été relatés par des assurés. La durée inhabituelle du délai de traitement des dossiers de liquidation des pensions, les difficultés de communication entre l'institution et ses adhérents les pénalisent aujourd'hui gravement. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements, notamment ceux qui entraînent des difficultés de liquidation de retraite.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le fonctionnement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il convient de rappeler que s'agissant des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérales (CNAVPL), le rôle de l'État se limite d'une part à approuver, par arrêté ministériel, leurs statuts (caisses et régimes), et d'autre part à un contrôle de légalité. Il n'existe en effet pas à ce jour d'obligation, comparable à celle qui s'impose aux autres caisses de sécurité sociale, de conclure des conventions d'objectifs et de gestion (COG), qui constituent un des leviers de modernisation et d'amélioration de la performance de la sécurité sociale. En outre, la CIPAV est regroupée avec la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC), la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), sections membres de la CNAVPL, ainsi qu'avec l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC) afin de réaliser une gestion administrative commune. La réorganisation des régimes, via la création de tels groupes d'intérêts communs, forme un autre levier de modernisation, en tant qu'elle conduit à avoir des structures plus performantes et à réaliser des économies de gestion.
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