M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des familles d'origine étrangère en situation régulière, victimes d'une discrimination. En effet, leurs enfants nés hors de France sont privés du bénéfice des prestations familiales. Les caisses d'allocations familiales exigent des familles la production de la photocopie des certificats médicaux attestant que leurs enfants ont bien subi la visite médicale de l'ANAEM. Or cette demande est illégale depuis l'arrêt du 16 avril 2004 de la Cour de cassation, car elle a été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, dès lors que les parents allocataires disposent d'un titre de séjour. Il faut ajouter que cette demande est en violation de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail. Par ailleurs, la HALDE a, suite à une délibération relative au refus de paiement des prestations familiales (délibération n° 2006-288 du 11 décembre 2006), demandé au ministre des affaires sociales de modifier l'article L. 515-2 du code de la sécurité sociale et de supprimer l'article D. 512-2 du même code. En conséquence, il aimerait connaître ce que le Gouvernement compte faire pour que cette exigence abusive de production du certificat de l'ANAEM soit abrogée, au regard du principe d'égalité, et en violation flagrante de nombreux textes internationaux ratifiés par la France.
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui précisent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent bénéficier des prestations familiales. Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ont été approuvées par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé, dans sa décision 2005-528 DC du 15 décembre 2005, que « le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier ces dispositions législatives, conformes à nos principes constitutionnels.
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