Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : étrangers ; enfants ; kafala. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la problématique de la kafala en droit coranique, et son application en droit français. La loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale indique que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe...

Thèmes : tourisme et loisirs ; activités de plein air ; grimpe encadrée dans les arbres. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la difficulté d'exercer que rencontrent les professionnels de l'activité sportive encadrée dans les arbres. Le développement de parcs aménagés se poursuit depuis plus d'une dizaine d'années. Ces activités ont une place importante dans la vie économique de nombreuses z...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus règlementairement dans les formations sociales par le code de ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses universitaires qui prendrait effet dès la rentrée de l'année universitaire 2008-2009. Le système universitaire français a pour objectif d'assurer l'égalité dans l'accession à l'enseignement supérieur. Or, nombre d'étudiants actuels ne seraient pas en mesure de po...

Thèmes : santé ; sida ; accompagnement associatif. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les grandes difficultés financières rencontrées par l'association tourangelle AMAV dont l'objet est de faciliter l'accès aux soins, au logement, et la vie quotidienne des malades atteintes du SIDA et de leurs proches. Il lui précise que cette association accompagne des malades du sida auxquels elle...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et notamment les chambres régionales des comptes. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; BTS ; viticulture oenologie. accès. diplôme national d'oenologie

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des formations viticoles en région Centre suite à l'annonce de la fermeture du BTS viticulture (oenologie du lycée agricole de Fondettes à la rentrée 2008) et aux lourdes incertitudes autour de l'ouverture effective du bac pro viticulture du lycée d'Amboise. Il s'agirait de coups majeurs port...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de prolonger le plan "maladie rares", mis en place pour les années 2005-2008. Ce plan a marqué un véritable tournant pour les 4 millions de personnes atteintes en France de l'une des 8 000 maladies rares et méconnues en les sortant de l'invisibilité et de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est e...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 8 février 2008 au sein de l'établissement public d'État Oeso. L'ensemble des syndicats s'inquiète du résultat des négociations annuelles obligatoires portant sur le rachat des jours en compte épargne-temps. En effet, loin de favoriser le po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande...

Thèmes : personnes âgées ; résidences services ; services de soins. maintien

M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation professionnelle des infirmières exerçant au sein de résidences services. L'article 95 de la loi 2006-872 du 13 juillet portant engagement national pour le logement modifie la loi du 10 juillet 1965 en y introduisant un nouveau chapitre relatif aux résidences-services. Parmi les disposition...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir que le Gouvernement envisage de réserver en juin 2008 aux contrats des 20 000 «emplois vie scolaire» créés en 2006 dans le cadre du plan de cohésion sociale. Il apparaît clairement que le travail réalisé, autant apprécié par les élèves et leurs familles que par les équipes pédagogiques des établisse...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'apiculture et la survie des abeilles. En effet, depuis quelques années, les abeilles disparaissent dans le monde entier. Aux États-unis, la moitié des États sont affectés et les apiculteurs perdent 30 à 90 % de leurs colonies....

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; personnel. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le gel des rémunérations des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Depuis mars 2007, le président de l'assemblée permanente des chambres des métiers (APCM) tente de «faire passer en force» un projet non négocié de leur nouveau statut au mépris du dialogue socia...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées, handicap qui affecte à la fois la motricité, la sensitivité et l'intellect. Jusqu'à l'âge de 20 ans, ces personnes bénéficient du statut de polyhandicapés mais, une fois cet âge atteint, elles perdent ce régime spécifique. Par ailleurs, même si la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la gestion des déchets. Suite à la table ronde du 20 décembre, il lui demande de préciser les mesures qui vont être développées à l'encontre des imprimés publicitaires non sollicités. En effet, la distribution dans les boîtes aux lettres de ces imprimés sans adresse ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revalorisations des pensions de vieillesse car à l'heure actuelle de plus en plus de bénéficiaires de petites pensions sont confrontés à des situations de grande pauvreté. La hausse continue du coût de la vie conjuguée à la sous-estimation des effets de l'inflation dans le calcul de la ...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; opéras régionaux. crédits pour 2008

M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués aux opéras régionaux. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit effectivement une diminution de moitié des crédits de l'État destinés à l'opéra de Tours. Cette diminution ne serait qu'une étape avant la suppression totale de ces crédits, prévue en 2009. Malheureusement, le désengage...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des dispositions issues de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 prévoyant la création d'une autorité organisatrice unique de l'électricité au plan départemental. En effet, le délai d'un an, fixé par la loi aux autorités organisatrices existantes po...