Jean-Patrick Gille
Question N° 14561 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la gestion des déchets. Suite à la table ronde du 20 décembre, il lui demande de préciser les mesures qui vont être développées à l'encontre des imprimés publicitaires non sollicités. En effet, la distribution dans les boîtes aux lettres de ces imprimés sans adresse a un coût écologique conséquent car, en plus du gaspillage de papier, elle contribue à l'augmentation exponentielle du volume des ordures ménagères à traiter. Malgré la mise en place en 2006 du système d'autocollants sur les boîtes à lettre, cette pratique perdure et la mise à contribution des entreprises qui sont à l'origine de cette pollution systématique doit être ambitieuse pour leur faire supporter le coût intégral des déchets engendrés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre et dans quels délais afin de faire stopper cette pratique qui va à l'encontre de toute politique de développement durable.
Réponse émise le 1er avril 2008
Les imprimés publicitaires et gratuits tiennent une place importantedans les déchets ménagers. En effet, chaque foyer reçoit annuellement, en moyenne, dans sa boîte aux lettres, 40 kilos d'imprimés sans adresse (prospectus, catalogues publicitaires, journaux gratuits). L'opération « Stop Pub », lancée en juin 2004 dans le cadre du Plan national de prévention de la production de déchets, consiste à diffuser un autocollant, permettant à tous ceux qui le désirent, de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte aux lettres. Trois millions d'autocollants ont ainsi été diffusés aux collectivités locales et aux associations afin d'être distribués aux particuliers. Une nouvelle série d'autocollants, imprimée à six millions d'exemplaires, est à la disposition des collectivités territoriales depuis 2006. Les demandes peuvent se faire auprès de l'ADEME ou sur le site internet du MEDAD : http ://www.ecologie.gouv.fr/-stop-pub-.html. Cependant, ce dispositif seul, fondé sur une démarche volontaire, n'est pas suffisant et il est complété par un dispositif obligatoire. En effet, il n'est pas normal que les coûts d'élimination de ces imprimés non sollicités reviennent au seul contribuable local. Aussi, l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution des personnes mettant ou faisant mettre à disposition des particuliers des imprimés non sollicités (à l'exception notamment des journaux d'information et des publicités adressées) aux coûts d'élimination de ces déchets. Depuis janvier 2007, les textes réglementaires organisant la filière de gestion des déchets d'imprimés sont entrés en vigueur. Désormais, les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à Eco-Folio, société agréée par les pouvoirs publics en janvier 2007, proportionnelle aux quantités d'imprimés distribués. Cette contribution sera reversée aux collectivités locales, qui pourront bénéficier des premiers versements pour les tonnages collectés en fin d'année 2006, selon un barème fixé par le décret du 23 décembre 2006. Ainsi, l'internalisation d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'imprimés devrait inciter les annonceurs à diminuer les quantités distribuées. Enfin, la loi de finances pour 2008 a prévu d'étendre cette contribution aux courriers adressés à compter du 1er juillet 2008 et à l'ensemble des papiers à partir de 2010. Ce dispositif et l'opération Stop Pub permettront à la fois de réduire la quantité d'imprimés distribués, d'assurer une répartition des coûts de collecte et de valorisation plus juste, et de donner à chacun la liberté de ne plus recevoir d'imprimés non adressés.
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