Jean-Patrick Gille
Question N° 23082 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses universitaires qui prendrait effet dès la rentrée de l'année universitaire 2008-2009. Le système universitaire français a pour objectif d'assurer l'égalité dans l'accession à l'enseignement supérieur. Or, nombre d'étudiants actuels ne seraient pas en mesure de poursuivre leurs études sans le soutien financier de l'État. La mesure annoncée de modification des points de charge dans le calcul des bourses pour l'année 2008-2009 aurait pour conséquence une brutale diminution du montant des aides perçues pour beaucoup d'étudiants. Nombre d'entre eux le découvrent actuellement à l'occasion de leur demande de renouvellement via les CROUS. Ainsi, un étudiant distant de plus de 30 km de son domicile et élevé par une mère seule divorcée, peut se voir signifier une réduction drastique de sa bourse universitaire, celle-ci étant divisée par deux ! Alors qu'elle présentait récemment ses actions en faveur de « l'amélioration de la vie étudiante et l'élargissement des bourses aux classes moyennes » afin d'assurer plus d'autonomie aux étudiants, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aller dans ce sens et assurer aux étudiants l'égalité des chances, condition même de leur réussite.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La réforme des aides directes aux étudiants mise en oeuvre en 2008 répond à la double nécessité de simplifier un système d'aides obsolète et opaque pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modeste souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, seront désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé dans le calcul du montant de la bourse afin de prendre en compte au mieux la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les forts effets de seuil qu'il induisait jusqu'alors (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Par ailleurs, si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans le cas où la simplification des critères d'attribution des bourses entraîne une diminution de l'échelon de bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation au CROUS de son académie. Son dossier fera l'objet d'une instruction particulière qui conduira le recteur d'académie à décider, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate.
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