Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. coût

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'hôtellerie indépendante familiale qui est en difficulté et ne pourra pas faire face aux travaux de mises aux normes 2011 et 2015 respectivement sur l'incendie et les personnes à mobilité réduite. Pour beaucoup, la structur...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'apiculture et la survie des abeilles. En effet, depuis quelques années, les abeilles disparaissent dans le monde entier. Aux États-unis, la moitié des États sont affectés et les apiculteurs perdent 30 à 90 % de leurs colonies....

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement excessivement longs mis en oeuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle (FFP) auprès de ses adh...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme» du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI (objectif rentrée sept...

Thèmes : jeunes ; délinquance ; mineurs. lutte et prévention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme annoncée de la justice des mineurs. Les propositions du rapport Varinard, qui motivent pour partie la présentation prochaine d'un projet de loi sur le sujet, préconisent notamment l'incarcération des mineurs dès 12 ans, et instaureraient de fait la responsabilité pénale pour ces mineurs. ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 prévoyant à partir de 2009, l'interdiction des médicaments non utilisés à des fins humanitaires. Jusque-là, différents dispositifs avaient été mis en place par des organisations humanitaires pour récupérer et recy...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des prisons françaises. Lors d'une visite récente à la Maison d'arrêt de Tours, il a pu constater l'état de surpopulation carcérale de celle-ci avec 240 détenus pour 144 places prévues, mais aussi l'état de vétusté d'un bâtiment datant des années 1930. Cette situation est en c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Actuellement, de plus en plus de citoyens, dans un souci de signalement des prat...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du planning familial. En diminuant de 42 % dans la loi de finances pour 2009 le montant affecté au conseil conjugal et familial, l'État programme à très court terme la suppression totale des actions d'information, d'éducation et de prévention dans les domaines de la sexualité et de la vie de c...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement où il est proposé de réduire, de moitié en dix ans, les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Lors de l'examen de la loi sur l'eau du 2 décembre 2006, un amendem...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; comptables. indemnité de conseil. montant. disparités

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de fonctionnement de l'indemnité conseil des comptables du Trésor public auprès des collectivités locales. À la charge des collectivités, cette indemnité est liée à la fonction de conseil auprès des collectivités assurée par des comptables du Trésor. Seulement, ...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. Le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a annoncé la création d'un pôle interministériel d'études et de statistiques à Metz, où 1 000 emplois seraient délocalisés. Cette annonce a été confirmée le 2 septembre 2008 par un ...

Thèmes : politique extérieure ; Madagascar ; oeuvres théâtrales francophones. tournée dans l'océan indien. programmation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les difficultés de diffusion rencontrées par la pièce de théâtre "Madagascar 47", écrite par Jean-Luc Raharimanana et mise en scène par Thierry Bédard. Ce spectacle évoque la mémoire douloureuse de l'insurrection malgache contre la colonisation française, en 1947, et...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des adultes handicapés. Jusqu'en 2008, la sécurité sociale prenait en charge à 100 % le remboursement des frais de transport des adultes handicapés qui fréquentent des établissements ou services spécialisés. Le 1er janvier 2009, certaines caisses primaires d'...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le taux de la pension de réversion et ses conditions d'attribution adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les conjoints survivants, veuves ou veufs, regrettent que le relèvement du taux de la pension de réversi...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences graves pour des milliers de clients de la CAMIF-Particuliers en raison de la mise en liquidation judiciaire de cette société par le tribunal de commerce de Niort, le 27 octobre 2008. En effet, il apparaît qu'entre 15 000 et 20 000 clients, ayant passé commande au ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers pour l'apiculture de l'insecticide cruiser, commercialisé par la société Syngenta. En 2008, la mise sur le marché de l'insecticide cruiser avait été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Or, dans le pré-rapport de ce suivi, il a été mis en évidence que, lors des semis, des poussiè...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. neurofibromatose

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens alloués au traitement de la neurofibromatose dans le cadre gouvernemental du prochain plan maladies rares. Dans un courrier à la fédération des maladies orphelines daté du 9 octobre dernier, elle annonçait pour l'année 2009, le financement des 132 centres de références pour un montant total de 4...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 tr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. neurofibromatose

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les moyens alloués au traitement de la neurofibromatose dans le cadre gouvernemental du prochain plan maladies rares. Dans un courrier à la fédération des maladies orphelines daté du 9 octobre dernier, elle annonçait pour l'année 2009 le financement des 132 centres de...