Jean-Patrick Gille
Question N° 44479 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'hôtellerie indépendante familiale qui est en difficulté et ne pourra pas faire face aux travaux de mises aux normes 2011 et 2015 respectivement sur l'incendie et les personnes à mobilité réduite. Pour beaucoup, la structure des immeubles est quasiment inadaptable techniquement (par exemple : hôtels situé en centres-bourgs, ou configurations internes ne permettant pas d'encloisonner un escalier, ou encore escaliers de largeur limitée et ne pouvant être élargis). Pour d'autres, l'échéance est impossible à tenir au vu des investissements à réaliser (restructuration complète de la partie hébergement ou installation/remplacement total des systèmes de détection et d'alarme). Afin d'éviter des fermetures d'hôtels, il souhaite que le Gouvernement examine la mobilisation de moyens financiers à destination de ces établissements hôteliers.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations, et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur 3 ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles. La seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.