Jean-Patrick Gille
Question N° 42243 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Actuellement, de plus en plus de citoyens, dans un souci de signalement des pratiques litigieuses ou illégales du marché, se tournent vers la DGCCRF. L'efficacité, la compétence, l'intégrité de ses enquêteurs en termes de protection des consommateurs, de régulation de la concurrence, d'anticipation des dysfonctionnements, ou dans leur rôle de conseil auprès des acteurs économiques, répondent parfaitement à la définition et à la mission du service public. Alors que les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes étaient initialement comprises au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un changement de cap brutal pour les personnels a eu lieu fin décembre dernier par une circulaire du Premier ministre. Initialement, il s'agissait pour ces unités de s'inscrire dans une organisation régionale et de préserver un travail en réseau et leur réactivité. Désormais, il est prévu de mener une intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein des futures directions départementales de protection de la population (DPP). Cette décision aura pour effet principal d'isoler et d'éclater les unités de contrôle, au niveau départemental, brisant là net leur effort de travail en réseaux nationaux et via des structures d'échanges supra-départementales. De plus, elle rompt le lien entre l'administration centrale définissant les axes nationaux et les équipes de terrain les mettant en oeuvre. Afin que la volonté gouvernementale de modernisation des politiques publiques ne rompt pas l'égalité des citoyens devant la protection et la sécurité du consommateur et la régulation concurrentielle des marchés, il demande le retrait de la circulaire du 31 décembre 2008 et le maintien d'un véritable service public de protection du consommateur.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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