Jean-Patrick Gille
Question N° 39188 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile des prisons françaises. Lors d'une visite récente à la Maison d'arrêt de Tours, il a pu constater l'état de surpopulation carcérale de celle-ci avec 240 détenus pour 144 places prévues, mais aussi l'état de vétusté d'un bâtiment datant des années 1930. Cette situation est en contradiction totale avec le récent décret signé le 10 juin dernier visant à favoriser l'encellulement individuel. Seules la rénovation des établissements pénitentiaires et la création de place tels que le prévoit à hauteur de 80 millions d'euros, le plan de relance de l'économie française permettront d'amorcer un retour à la dignité des dizaines de milliers de détenus concernés. De plus, suite à sa rencontre avec des détenus, majeurs comme mineurs, il souhaite attirer l'attention sur les conditions d'accueil indignes de la République. Enfin, au moment où se développent les enjeux pénitentiaires tels l'accroissement et le vieillissement de la population pénale, l'allongement des peines, la diversification des mesures d'aménagement de peines, la judiciarisation de l'application des peines, les établissements souffrent cruellement d'un manque de personnels. Ces ressources humaines sont indispensables au bon fonctionnement des établissements et à un accueil digne des détenus, condition indispensable à la réinsertion sociale et professionnelle future. Attaché à un service public pénitentiaire efficace et au respect de la dignité humaine, il lui demande que l'établissement de Tours soit concerné par les investissements du Plan de relance et bénéficie de personnels supplémentaires.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention particulière à la maison d'arrêt de Tours, comme à l'ensemble des établissements pénitentiaires. La maison d'arrêt de Tours qui présente une capacité opérationnelle de 142 places connaît une surpopulation pénale depuis de nombreuses années. Au 1er mars 2009, 258 personnes y sont écrouées détenues, soit un taux d'occupation de 181,7 %. 25 détenus sont placés sous surveillance électronique et ne sont pas hébergés à l'établissement ; 13 détenus sont des semi-libres. La direction de l'administration qui n'a pas la maîtrise des entrées et sorties en maisons d'arrêt, demeure parfaitement consciente de ce problème et de ses conséquences tant du point de vue de la sécurité que du respect des conditions de détention. Les détenus sont essentiellement originaires de la région permettant d'offrir une vraie proximité avec les familles. Conformément à la vocation des maisons d'arrêt, cette structure accueille des prévenus et des condamnés dont 1e reliquat de peine est inférieur ou égal à un an, les détenus dont le reliquat de peine est supérieur à un an font l'objet d'une affectation dans un établissement pour peines. Cet établissement fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de maintenance au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. Par ailleurs, le plan de relance, issu du projet de loi de finances rectificatives 2009, prévoit une enveloppe budgétaire conséquente, permettant de réaliser des travaux de rénovation des prisons, dans l'objectif d'améliorer les conditions de détention ainsi que les conditions de travail des personnels. Une partie de ces crédits permettra d'effectuer des travaux sur le site de la maison d'arrêt de Tours en 2009. Sont ainsi prévus des travaux de détection incendie (15 000 EUR), ainsi que la sécurisation de l'accès au quartier mineurs (4 000 EUR), la rénovation des évacuations d'eaux usées et pluviales (28 000 EUR) et la création d'un bureau de surveillants (10 000 EUR). Ces actions attestent du souci constant du Gouvernement d'améliorer les conditions de détention des publics confiés au service public pénitentiaire. Concernant les moyens humains affectés à la maison d'arrêt de Tours, l'effectif de référence de cet établissement pénitentiaire s'établit à 3 pour le personnel du corps de commandement, 6 premiers surveillants et 47 surveillants, soit un total de 56 agents. L'effectif réel se compose actuellement de 3 personnels du corps de commandement, 5 premiers surveillants et 48 surveillants, soit un total de 57 agents. La direction de l'administration pénitentiaire, qui s'efforce dans toute la mesure du possible de combler les postes laissés vacants du fait des mutations ou des départs en retraite, prend en compte la situation de cet établissement à l'occasion des commissions administratives paritaires (CAP) de mutation des personnels qui se déroulent au cours de l'année. Ainsi lors de la CAP de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires des 7 et 8 avril 2009, deux postes ont été offerts. Les moyens humains alloués à cette maison d'arrêt font l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction de l'administration pénitentiaire comme ceux de l'ensemble des autres établissements. Les conditions de travail des personnels font partie des priorités.
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