Jean-Patrick Gille
Question N° 39665 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trimestres de partir en retraite à taux plein avant 60 ans. En 2007, 116 600 personnes en ont bénéficié et 210 000 au cours des deux années précédentes. Toutefois, dans une lettre du ministère transmise fin juillet aux caisses de retraite, ont été précisées les nouvelles modalités d'accès au dispositif « carrières longues ». Dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites, ces conditions, fixées dans la loi Fillon de 2003, devaient évoluer avec l'allongement prévu de la durée de cotisation de 40 à 41 ans pour une retraite à taux plein. Mais, tandis que pour les salariés du régime général cet allongement sera étalé jusqu'en 2012, pour les bénéficiaires des « carrières longues », il est précisé qu'à partir du 1er janvier 2009 la durée minimale pour bénéficier de la retraite anticipée « est égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres », ce qui signifie que la durée de cotisation augmente d'un trimestre par an et qu'un salarié né en 1952, qui aurait prévu de partir en 2009, est de fait contraint d'avoir effectué 172 trimestres, soit 43 ans d'activité, alors que pour les autres salariés la durée maximale exigée sera de quarante ans et un trimestre. Un effort disproportionné est donc demandé à ceux-là mêmes qui ont déjà donné plus que la plupart des autres salariés. Si cette mesure a certes un coût, il convient de souligner qu'elle répond cependant à un principe d'équité légitime, et que du fait de l'introduction de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans en 1959, le nombre des bénéficiaires potentiels est mathématiquement appelé à disparaître. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'il entend prendre pour que l'augmentation de la durée de cotisation se fasse dans les mêmes conditions de progressivité pour les salariés des « carrières longues » que pour les autres.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, destinée à assurer la pérennité de nos régimes de retraite. C'est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de 14 ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de 56 ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a souhaité reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 2003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, (soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952). Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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