Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, on estime à entre 10 % et 15 % le nombre de couples rencontrant des difficultés à concevoir un enfant et consultant pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation : 70 % par fécon...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Selon les associations du service à domicile, 60 000 personnes ...

Thèmes : police ; police municipale ; rapport. propositions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport remis par le préfet Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelque 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complément...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par les retraités et les personnes âgées, au regard du projet de décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour personnes âgées dépendantes. La modification du financement ne saurait en effet avoir pour effet l'augmentation du coût à...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse de subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique aux agences régionales de santé. Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte toutes les déléga...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute e...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009, intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légi...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; expulsions. lutte et prévention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la pétition issue du mouvement associatif et demandant que la trêve hivernale empêchant les expulsions locatives et les coupures d'électricité soit aussi appliquée aux gens du voyage. En effet, les gens du voyage, et les personnes ayant pour logement permanent leur habitat mobile, qu'ils...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les étudiants en travail social à l'occasion de la rentrée 2009-2010. Démarche positive, la gratification des stages a des conséquences néfastes pour les stagiaires en établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements qui accueillent les étu...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris pour l'application de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Son application aux stages prévus règlementairement dans les formations d'auxilia...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante que connaissent les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l'informant de l'ouv...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; propositions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délibération que la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a adopté récemment. Cette délibération recommande notamment au Gouvernement "la fin anticipée des mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgar...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; apprentis. déclaration. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mésaventures rencontrées par de nombreux apprentis à l'occasion de leur déclaration de revenus. Souhaitant être en conformité avec leurs obligations fiscales, les apprentis déclarent en effet, la totalité des salaires perçus, ce qui peut avoir pou...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude, exprimée par le conseil national de l'ordre des architectes, liée à la transposition de la directive "services" de l'Union européenne. Le conseil national de l'ordre des architectes a en effet constaté que le projet de transposition du Gouvernement pourrait conduire à la constitutio...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe plaide pour que l'identité de genre soi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, refusant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire, au concours d'ingénieur territorial option "urbanisme". Il y a dix ans, l'État reconnaissait à la fois la profession d'urbaniste, en part...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Tours. tarifs

M. Jean-Patrick Gille alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les hausses tarifaires des abonnements TGV sur la ligne Tours-Paris. En effet, il s'agit de l'alerter d'une augmentation récente record du prix des forfaits ; + 3,5 % au 1er juillet 2009, + 6 % depuis juin 2008. Même si, depuis quelques semaines, les retards semblent se réduire, il n'en demeure pas moins que ce serai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (ex-FNACA). Lors de l'assemblée générale du 11 juin 2009, ses délégués ont adopté à l'unanimité une motion faisant part de leurs inquiétudes. Ils condamnent l'atteinte au principe fondamental de la sécurité sociale basé sur la solidarité...