Jean-Patrick Gille
Question N° 72174 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les mésaventures rencontrées par de nombreux apprentis à l'occasion de leur déclaration de revenus. Souhaitant être en conformité avec leurs obligations fiscales, les apprentis déclarent en effet, la totalité des salaires perçus, ce qui peut avoir pour effet, dans le respect de certaines conditions du code général des impôts, de leur faire bénéficier de la prime pour l'emploi, sans qu'ils en aient fait expressément la demande. Or, si en croyant bien faire, un apprenti porte sur sa déclaration les salaires exonérés d'impôt sur le revenu et qu'il a perçu la prime pour l'emploi, l'administration fiscale demandera plus tard à l'apprenti de reverser la prime qu'il avait alors indûment perçue. Cette situation malheureuse pour le jeune doit pouvoir être corrigée dans le cadre de l'amélioration du service public fiscal. Cette situation est d'autant moins compréhensible pour les jeunes qu'ils ont à coeur de déclarer la totalité de leurs revenus, sans solliciter le versement de la prime pour l'emploi. Lorsque celle-ci leur est attribuée, les jeunes imaginent que les services fiscaux ont évalué une ouverture de droit à cette prime pour leur en faire bénéficier. Lorsque plusieurs mois, voire plusieurs années après, la somme indûment perçue leur est réclamée, les jeunes ont bien souvent fait usage de celle-ci et ne comprennent pas cette logique fiscale qui les met ainsi en difficulté, alors qu'ils ont fait preuve de la plus grande transparence sur les revenus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre ces difficultés que rencontrent les apprentis, dans cette période si délicate de transition entre la formation initiale et la vie professionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.