Jean-Patrick Gille
Question N° 67985 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Pour atteindre ces objectifs, l'un des axes prioritaires de la politique énergétique retenus est la maîtrise de la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2 015 et 2,5 % dès 2030. Cette orientation est confortée par les conclusions du Grenelle de l'environnement d'octobre 2007 et le paquet-européen énergie climat adopté en décembre 2008 sous présidence française. En mai 2009, un rapport sur le fonctionnement des certificats d'économies d'énergie proposait des mesures visant à étendre la portée du dispositif et à en favoriser l'industrialisation. Si l'article 27 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement révise la législation en ce sens, un décret en Conseil d'État fixera les seuils, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. Alors que les professionnels s'interrogent sur ces mesures qui modifieront les conditions d'exercice de leur activité, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit plusieurs évolutions importantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la seconde période. L'une d'elles instaure un seuil de ventes pour le secteur du fioul domestique - à l'instar des autres énergies (électricité, gaz, chaleur et froid et GPL) - seuil au-delà duquel seront prises en compte les obligations d'économies d'énergie. Par ailleurs, l'ajout des ventes de carburants automobiles dans l'assiette d'obligation va permettre de répartir plus équitablement les efforts entre les différents fournisseurs d'énergie et de mieux stimuler les gisements d'économies d'énergie dans le domaine des transports. À l'issue du vote de la loi, l'application de l'ensemble de ces mesures fera l'objet d'une large concertation auprès des professionnels concernés, sur le modèle initié en première période du dispositif.
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