Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique clair...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; greffons. répartition

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de pénurie des greffons en région Centre. Certes la situation est préoccupante sur tout le territoire, les demandeurs de greffe sont en général trois fois plus nombreux que les greffes possibles, mais l'Association d'aide aux insuf...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, la défiscalisation peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effe...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes directes ; AMAP. régime fiscal

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne aux impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, les associations à but non lucratif subissent un a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Les candidats, tout comme les auto-écoles, s'inquiètent de cette situation. En effet, ce délai est préjudiciable aux candidats, financièrement ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Tours vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département de l'Indre-et-loire sur la bonne ap...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, apparus en 1990, ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. I...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine immatériel. gastronomie française. inscription

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l'origine des initiatives qui ont permis, pour la première fois, la reconnaissance d'exp...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnais...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces dernières années, des disparités de traitement importantes ont été instaurées entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de blocs opératoires (IBODE). En effet, en s'engageant à reconnaître le...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens alloués aux Commissions Locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaire...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au centre national de la fonction publique territoriale de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Il convient de rappeler que cette cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exc...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directe...

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine immatériel. gastronomie française. inscription

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures de sauvegarde du repas gastronomique des Français inscrit par l'UNESCO sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens alloués aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaire...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomm...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles. De nombreux exemples concrets mettent régulièrement à jour les failles du système actuel de mutation. En effet, celui-ci ne respecte pas le principe selon lequel le rapprocheme...