Jean-Patrick Gille
Question N° 130683 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne aux impôts commerciaux. Alors même que le développement de circuits courts est une priorité du ministère, les associations à but non lucratif subissent un assujettissement aux impôts commerciaux, alors même que leur gestion est désintéressée. Afin de favoriser ce soutien à une relation de proximité entre consommateurs et producteurs, il conviendrait de reconnaître comme non lucratif les partenariats mis en place par les AMAP afin de faciliter leur activité et donc des revenus réguliers pour les producteurs. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour exonérer les AMAP de l'assujettissement aux impôts commerciaux.

Réponse émise le 17 avril 2012

Les organismes qui exercent des activités lucratives doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.

Conformément à la démarche mise en oeuvre par l'administration fiscale pour apprécier si une association peut ne pas être soumise aux impôts commerciaux, il convient d’examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée, si son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, s’il y a concurrence, si cette activité s’exerce dans des conditions différentes de celles du secteur marchand. Il convient également de s'assurer qu’il n'y a pas de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Ainsi, un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, est considéré comme lucratif, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Les Associations pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne (AMAP) ont pour objet de créer un lien direct entre un exploitant et des consommateurs, qui s'engagent à acheter la production de celui-ci à un prix équitable permettant au producteur de couvrir ses frais de production et de dégager un revenu, tout en étant abordable par le consommateur.

Une AMAP, en assurant à un professionnel l'écoulement de sa production par la mise en relation (même sans commission) des adhérents avec l'agriculteur, participe au développement économique de l'exploitation. L'activité de l'AMAP est de ce fait considérée comme lucrative et soumise aux impôts commerciaux.