Jean-Patrick Gille
Question N° 125004 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. État partie de la convention d'Oslo, la France doit promouvoir les normes qu'elle établit et décourager les autres États d'utiliser des armes à sous munitions. Ainsi, il lui demande de bien vouloir s'opposer à ce projet de protocole VI et à en demander la fin des négociations.
Réponse émise le 1er mai 2012
La France est très attachée à la Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers Etats signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les Etats qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non-explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Alors que les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la Convention d'Oslo, la France a participé, avvec plusieurs partenaires européens signataires de cette Convention, à la négociation d'un protocole imposant un certain nombre de règles en matière d'armes à sous-munitions. Durant les débats, la France a exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la Convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière et engage un processus couvrant un nombre important et croissant d'armes à sous-munitions. Cependant, les négociations en vue de la conclusion de ce protocole ont échoué à Genève en novembre 2011, en raison de l'opposition de plusieurs Etats, au premier rang desquels figure le Costa-Rica. La France doit à présent s'employer à convaincre les principaux détenteurs d'armes à sous-munitions, comme les Etats-Unis, la Russie et la Chine, de revenir sur leur refus d'adhérer à la Convention d'Oslo. Les négociations à Genève auront déjà servi à leur faire reconnaître l'importance de lutter contre les conséquences humanitaires de ces armes.
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