Questions écrites de Jean-Patrick Gille

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Tours. horaires

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème du cadencement et des horaires de TGV sur la desserte Paris/Tours.

Thèmes : organisations internationales ; UNESCO ; patrimoine immatériel. gastronomie française. inscription

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures de sauvegarde du repas gastronomique des Français inscrit par l'UNESCO sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. L'institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation (Iehca) étroitement associé à l'université François-Rabelais de Tours, est en effet à l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves. langues vivantes. aménagement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence « d'aménagement » pour les lycéens souffrant de troubles du spectre autistique qui, inscrits dans des filières bac professionnel, doivent passer des épreuves de langue vivante 2. En effet, deux arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 évoquent les co...

Thèmes : assurances ; assurance dépendance ; contrats. champ d'application

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont tellement restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état de dépendance totale pour pouvoir y prétendre. Les franchises de 90 jours entre la reco...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et ...

Thèmes : politique extérieure ; Canada ; associations culturelles. financement. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la motion adoptée par les associations France-Québec et Québec-France à l'occasion de leur congrès commun, du 3 au 5 juin 2011. Les participants regrettent vivement la taxe de 150 dollars demandés aux jeunes Français pour obtenir un permis de l'Ambassade du Canada. La somme s'...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes d'enseignants du premier degré pour le département d'Indre-et-Loire. Des suppressions des postes sont annoncées tandis que les effectifs d'élèves vont augmenter. Ces suppressions ont des conséquences importantes en termes de hausses d'effect...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés des adoptants français concernant l'adoption des enfants originaires d'Haïti. L'adoption prononcée en Haïti est assimilable en droit français à une adoption simple. Le « consentement éclairé »des parents biologiques, exigé par l'article 370-3, alinéa 3 de notre code ci...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clai...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Mis en place depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés, cofinancés par le m...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la pro...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur une potentielle hausse prochaine de 4 % à 5 % des tarifs du gaz et de l'électricité. L'État, premier actionnaire de GDF-Suez, ne peut se cacher derrière les nouvelles règles de fix...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, depuis le 1er mai (arrêté du 12 mars 2009), pour la région Centre, seule la préfecture du Loiret est désormais compétente pour l'examen des dossiers des...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la possible évolution de la TVA de 5,5 % à 19,6 % applicable au secteur du cheval et aux activités équestres. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. C...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social - assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants - sont toujours classés au niveau bac + 2 alors qu'ils sont obtenus apr...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; contributions. réglementation

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d'entreprises de plus de dix salariés relevant de l'économie sociale quant à leur possibilité de choisir librement leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement à compter du 1er janvier 2012. En effet, la DGEFP estime qu'en v...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Cette maladie chronique qui se traite mais ne se guérit pas, touche nombre d'adultes âgés de moins de 60 ans, mais aussi les conjoints, les enfants, les parents, les proches. Lors de la journée...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; formation. financement

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse de l'enveloppe de rémunération État en région Centre pour les stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. Le directeur régional de la DIRRECTE du Centre vient d'adresser aux trois établissements de réadaptation professionnelle des agréments de rémunération pou...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dossier du statut des étudiants et professionnels sages-femmes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles attributions en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, ...