Jean-Patrick Gille
Question N° 57711 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de la mise en place de la régionalisation de la demande d'asile. En effet, depuis le 1er mai (arrêté du 12 mars 2009), pour la région Centre, seule la préfecture du Loiret est désormais compétente pour l'examen des dossiers des primo demandeurs d'asile. Les associations d'aides aux demandeurs d'asile font part de leurs inquiétudes quant à la mise en place de ce dispositif. Elles constatent l'engorgement et la saturation des services en charge de ces dossiers. Elles s'interrogent, d'autre part, sur les conditions dans lesquelles se déplaceront et vivront les demandeurs d'asile, le temps du traitement de leur demande ; actuellement plus d'une centaine de demandeurs d'asile attendant une place au centre d'accueil des demandeurs d'asile d'Indre-et-Loire qui dispose de 239 places actuellement occupées. Les associations doivent faire face en quelques semaines à un doublement des situations d'urgence auxquelles elles sont confrontées et que les bénévoles empreints d'humanité prennent en charge. Alors que la Cour des comptes indiquait dans son rapport public annuel 2009 sur la politique de "prise en compte de la demande d'asile" que "le regroupement du traitement des demandes au chef-lieu de région garantit une meilleure qualité et une meilleure sécurité juridique et qu'en rassemblant le pilotage du dispositif d'accueil et l'admission au séjour sous la responsabilité du préfet de région, cette réforme devrait avoir un effet positif sur le coût de l'accompagnement social", elle précisait aussi que "les capacités des préfectures de région à assurer efficacement l'accueil des demandeurs d'asile devraient être plus précisément évaluées". Afin de répondre au plus tôt aux situations d'urgence (hébergement, transport) des demandeurs d'asile et aux difficultés que rencontrent les associations, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux conséquences néfastes de la régionalisation de l'accueil des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre à titre expérimental en 2006, est étendue depuis le 1er mai 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France et de l'Alsace ainsi que de la collectivité territoriale de Corse. Elle a pour objectif de mettre en cohérence l'organisation de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et le rôle dévolu aux préfets de région dans la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de l'allocation temporaire d'attente (ATA). Elle favorise une plus grande spécialisation des agents des services des étrangers des préfectures dans l'application du règlement Dublin II. Elle permet enfin de rationaliser le déploiement des bornes Eurodac. En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour, l'État s'est engagé dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, un schéma a été défini visant progressivement à développer l'activité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Depuis le 1er janvier 2010, l'OFII a ainsi la responsabilité de la mise en oeuvre effective, dans chaque région, des modalités d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Un bilan de la réforme réalisée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en juin 2010 a permis d'évaluer les premiers résultats de la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile. Globalement satisfaisante, cette réforme a nécessité toutefois quelques ajustements eu égard à la situation de la demande d'asile dans certaines régions. Ainsi, en région Pays de la Loire, le préfet de Maine-et-Loire a conservé la compétence en matière d'admission au séjour des demandeurs d'asile. Cette exception a également été instaurée dans le département de la Loire comme dans celui du Pas-de-Calais, en raison de la forte pression migratoire dans le département. En région Centre, l'OFII, gestionnaire de la plate-forme, s'est attaché à octroyer des moyens complémentaires pour permettre d'assurer un premier accueil optimal des demandeurs d'asile de l'ensemble de la région. Par ailleurs, en réponse à la situation des dispositifs d'hébergement d'urgence dans le département chef-lieu de région et en Indre-et-Loire, le préfet de région a mis en place, en concertation avec les préfets de département, une gestion mutualisée des places d'hébergement d'urgence pour assurer une meilleure répartition de l'hébergement des demandeurs d'asile sur ce territoire, aussi bien en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) que dans l'hébergement d'urgence. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile demeure tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et de 10 % en 2010. Dans ce contexte d'accroissement de la demande d'asile, le ministre chargé de l'immigration a décidé d'augmenter de 1 000 places, au 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Dans la région Centre, 30 places nouvelles ont ainsi été ouvertes au 1er juillet 2010 : 10 places au CADA de Châteaudun (Eure-et-Loir) et 20 places au CADA de Blois (Loir-et-Cher).
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