Jean-Patrick Gille
Question N° 111673 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dossier du statut des étudiants et professionnels sages-femmes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles attributions en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, de retour précoce à domicile dans le post-partum, de suivi gynécologique de prévention ou encore de prise en charge de la contraception. Actuellement, ces nouvelles missions s'effectuent sans amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans amélioration de leur formation initiale. Les étudiants sages-femmes et les professionnels sages-femmes considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Ils souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier et une revalorisation de la cotisation des actes pratiqués qui se rapprocherait de celle des médecins gynécologues. La profession demande aussi le passage au système LMD. La première année commune aux études de santé a été mise en place en septembre 2010. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes de cette profession et dans quel délai l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel.
Réponse émise le 4 octobre 2011
L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre ». La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation etd'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objecif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'école universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille-Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein. Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'universitarisation de la formation initiale. Enfin les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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