Jean-Patrick Gille
Question N° 120543 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs milliers d'entreprises de plus de dix salariés relevant de l'économie sociale quant à leur possibilité de choisir librement leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de rattachement à compter du 1er janvier 2012. En effet, la DGEFP estime qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, ces entreprises devraient rejoindre un collecteur interprofessionnel. Ces entreprises : ONG, associations cultuelles, associations de défense, organisations syndicales, associations de solidarité, partis politiques, sociétés coopératives et participatives, comités d'entreprise notamment devraient donc quitter l'OPCA Uniformation qu'elles ont choisi parfois depuis plusieurs décennies en raison de considérations identitaires. Elles exercent notamment leur activités dans l'accompagnement social, la prévention, la santé, la solidarité, le logement, les loisirs, l'éducation et emploient des salariés dont les métiers et les missions sont identiques ou proches des salariés relevant des 21 branches professionnelles ayant désigné Uniformation. Outre le fait que le maintien de la position de l'administration priverait l'OPCA d'une collecte de plus de 25 millions d'euros, cette position déposséderait de fait Uniformation de son agrément économie sociale renouvelé sans discontinuer depuis 1972. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux entreprises concernées le libre choix de leur OPCA ; de favoriser la cohérence entre les branches professionnelles et les différents secteurs d'activités cotisant à un OPCA et de permettre le développement d'un OPCA multi professionnel de l'économie sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.