Jean-Patrick Gille
Question N° 125095 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la multiplication des problèmes découlant des contrats d'assurance dépendance privés. Les critères pour pouvoir en bénéficier sont tellement restrictifs qu'il faut pratiquement se trouver dans un état de dépendance totale pour pouvoir y prétendre. Les franchises de 90 jours entre la reconnaissance de la dépendance et la prise en charge financière de l'assuré par le biais du versement d'une rente éliminent nombre de souscripteurs âgés. Le délai de carence d'un à trois ans entre la souscription et la mise en oeuvre de la garantie exclut de nombreux assurés sans que les contrats ne prévoient systématiquement le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence. Toutes ces contraintes font que la plupart des souscripteurs ne peuvent en bénéficier et manquent d'informations sur les contrats couvrants la dépendance partielle et la dépendance totale. De surcroît, le groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » mis en place en vue de la réforme sur la prise en charge de la dépendance a rendu des conclusions en juin qui se sont révélées sévères pour l'offre existante en matière d'assurance dépendance privée. Alors que la réforme de la dépendance avait été annoncée comme l'un des principaux chantiers du quinquennat, son examen n'a pourtant cessé d'être repoussé signifiant le renoncement du Gouvernement en la matière. Néanmoins, puisque le financement privé semblerait faire partie des pistes envisagées, il lui demande quelles mesures sont prévues pour améliorer ces contrats trop peu favorables aux souscripteurs âgés et quelles garanties il compte apporter pour que ces assurances remplissent leur rôle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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