Jean-Patrick Gille
Question N° 93607 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et complémentaires (salariés à temps partiel). Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, la défiscalisation peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d'exonérations sociales et 1,3 milliard d'exonérations d'impôt sur le revenu. Cette défiscalisation des heures supplémentaires a également eu un effet négatif sur les chiffres du chômage : le développement des heures supplémentaires a asséché la création d'emploi. De plus, la réforme des heures complémentaires en fait d'un profond désastre social. Elles constituent souvent une double peine car le salarié déjà en temps partiel - fréquemment un temps partiel subi - ne bénéficie que d'une rémunération au rabais par rapport aux heures supplémentaires. Il souhaiterait donc connaître si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette mesure emblématique de la loi TEPA et à réformer le régimes des heures supplémentaires et complémentaires.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux heures supplémentaires. Le rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale rendu le 30 juin 2011 visant à procéder à l'évaluation de l'article 1er de la loi TEPA indique que l'absence de financement par des prélèvements supplémentaires ou des redéploiements de dépense de la mesure, a permis, à court terme de stimuler la demande intérieure et donc de contribuer à limiter l'impact de la récession de 2009. Par ailleurs, ce même rapport indique que le dispositif a bénéficié à plus de neuf millions de salariés pour un gain moyen annuel d'environ 500 euros par salarié. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur cette mesure favorable au pouvoir d'achat des salariés. Toutefois, le Gouvernement est conscient du double avantage généré par la non prise en compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires dans la formmule de calcul du taux d'allègement Fillon en matière d'exonération sur les heures supplémentaires. Il a donc décidé de reprendre, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, la proposition du rapport du CEC relative à la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul du montant des allègements sur les bas salaires.
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