Jean-Patrick Gille
Question N° 63192 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la pétition issue du mouvement associatif et demandant que la trêve hivernale empêchant les expulsions locatives et les coupures d'électricité soit aussi appliquée aux gens du voyage. En effet, les gens du voyage, et les personnes ayant pour logement permanent leur habitat mobile, qu'ils stationnent sur une aire d'accueil ou sur un terrain privé, ne bénéficient d'aucune protection équivalente à celle protégeant les familles sédentaires chaque année, du 1er novembre au 15 mars. Ils sont les cibles d'une expulsion de fait de leur terrain ou de leur stationnement sans aucune alternative. Pourtant, l'accès à l'eau et à l'électricité est reconnu de façon constante comme un besoin essentiel pour une vie familiale digne. L'application de cette trêve devrait être aussi appliquée aux quelque 10 000 roms migrants venant d'Europe de l'est qui subissent des expulsions à répétition. Par ailleurs la Haute autorité de lutte contres les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a publié récemment des recommandations sur les discriminations subies par les gens du voyage en France, émises déjà il y a deux ans et qui n'ont toujours pas été reprises par le Gouvernement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour mettre fin à ces injustices et discriminations afin que notre société accueille dignement tous ses résidents.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ou sur un terrain privé ne bénéficient d'aucune protection équivalente à celle protégeant les familles sédentaires chaque année, du 1er novembre au 15 mars. La trêve hivernale s'applique à des locataires qui sont dans l'incapacité financière de régler les loyers mensuels du logement qu'ils occupent. La situation de l'habitat mobile est différente puisque les occupants sont propriétaires de leur habitat. Il en résulte qu'elle n'entre pas dans le champ légal de la trêve hivernale. Dès lors que le stationnement des gens du voyage est autorisé sur des aires aménagées, financées par l'État et les collectivités locales ou sur des terrains familiaux destinés à accueillir un habitat mobile de façon temporaire ou permanente, aucune mesure d'expulsion ni aucun refus de raccordement à l'eau et à l'électricité ne peuvent être prononcés. Les préfets recherchent autant que possible une solution de maintien des familles sur les aires d'accueil ou les terrains familiaux en lien avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et les organismes payeurs de prestations concernés, caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole. Les populations roms d'Europe centrale, comme toutes les populations en situation de pauvreté et de précarité, relèvent des mesures prises dans le cadre des politiques d'action sociale et de lutte contre l'exclusion, notamment en matière d'hébergement, d'aide alimentaire et d'accès aux soins. La Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) s'est prononcée à plusieurs reprises pour que la société accueille plus dignement ces populations. Le Gouvernement s'efforce de prendre en considération les recommandations de la HALDE pour améliorer la situation des gens du voyage.
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