Jean-Patrick Gille
Question N° 41589 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de fonctionnement de l'indemnité conseil des comptables du Trésor public auprès des collectivités locales. À la charge des collectivités, cette indemnité est liée à la fonction de conseil auprès des collectivités assurée par des comptables du Trésor. Seulement, le fait d'introduire dans le versement de cette indemnité une variable par attribution prête le flanc à interprétations diverses et inquiète légitimement des élus locaux. En effet, soit le pourcentage est lié au degré de satisfaction de l'ordonnateur sur les fonctions du comptable et cela ne peut que déstabiliser le caractère indépendant du comptable dans la mission de service public. Soit on considère que le pourcentage est lié au volume prévisionnel de conseils souhaités au cours de l'exercice suivant, et cela revient à indiquer les besoins en fonction d'un référentiel de conseils potentiels. Afin de garantir un fonctionnement optimum des relations ordonnateur comptable du Trésor public, il semblerait judicieux de supprimer définitivement cette variable par pourcentage. Il lui demande de lui faire part de ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux critères d'attribution de l'indemnité conseil aux comptables du Trésor public. Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent, de manière non exhaustive, les prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires. Les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Cette aide peut porter sur l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire et fiscale. L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Le montant de l'indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés. Cette assiette soumise à un barème figurant dans les arrêtés susmentionnés permet de déterminer un montant maximal théorique d'indemnité de conseil, que la collectivité a toute latitude de moduler en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable, dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l'organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l'exercice considéré, l'assemblée délibérante peut modifier le taux qu'elle avait initialement retenu avant le paiement de l'indemnité. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Cette liberté ne saurait affecter l'indépendance dont font preuve les comptables publics dans l'exercice de leur mission de comptable assignataire, indépendance garantie par l'éventuelle mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire par le juge des comptes. Les modalités de détermination de l'indemnité de conseil des comptables présentent l'avantage de tenir compte du niveau de service fourni par le comptable mais aussi des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Au total, et au bénéfice de ces explications, il doit être clair, pour les élus comme pour les comptables, que l'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - services dont le renforcement est l'un des buts de la création de la DGFiP - mais de l'engagement personnel, souvent consenti en dehors des horaires habituels de travail, du comptable.
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