Jean-Patrick Gille
Question N° 41252 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du planning familial. En diminuant de 42 % dans la loi de finances pour 2009 le montant affecté au conseil conjugal et familial, l'État programme à très court terme la suppression totale des actions d'information, d'éducation et de prévention dans les domaines de la sexualité et de la vie de couple et affective. Par cette décision, l'État abandonne les missions qui sont les siennes quant à l'accueil, l'information et la prévention concernant la contraception, la fécondité, la sexualité. Il se désengage, par là, de la préparation des jeunes à la sexualité, à leur vie de couple et à la fonction parentale. Il marque son désintérêt pour les pratiques d'accueil et de conseil, qu'elles soient mises en oeuvre lors d'activités collectives ou d'entretiens individuels. Ces missions d'utilité publique sont donc très clairement menacées par la baisse des financements, déjà largement insuffisants, alors que la loi Neuwirth a clairement affirmé le rôle essentiel joué par les associations aux côtés de l'État. Pourtant, dans une société où les relations filles-garçons sont de plus en plus marquées par la violence, où les campagnes nationales de prévention et d'information ont besoin des relais de terrain pour être efficaces, ces missions définies par la loi, plus que jamais, sont primordiales ! 450 000 personnes bénéficient chaque année des actions du planning familial dans ses 70 associations départementales de métropole et des DOM. La conséquence de cette brutale démission de l'État est la fermeture programmée d'un grand nombre de ces lieux d'accueil individuels et collectifs. L'État doit assurer sa responsabilité nationale pour l'information, l'éducation à la sexualité, et la prévention pour toutes et tous, conformément à l'article 1er de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973. Il lui demande de donner aux associations qui assurent ces missions, les moyens aujourd'hui nécessaires, pour le développement de leurs activités et de leurs interventions.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le financement du Mouvement français pour le planning familial (MFPF). Le MFPF est une association qui agit notamment pour informer sur la contraception, sensibiliser sur l'interruption volontaire de grossesse, promouvoir l'égalité homme-femme et, dans le même temps, lutte activement contre les violences faites aux femmes. Aussi, soucieux de témoigner toute l'importance que le Gouvernement accorde aux missions du planning familial, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a conclu un protocole d'accord garantissant le maintien, sur la période 2009-2011, des crédits affectés au MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissement, d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ce protocole a été signé le 11 mars 2009 par M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ainsi que par Mme la ministre de la santé et des sports et la présidente du MFPF. Aux termes de cet accord, ce sont 3 461 800 euros que l'État consacrera chaque année, jusqu'en 2011, aux actions en cause. Le Gouvernement mobilisera en effet en faveur du conseil conjugal et familial, sur le programme 106, 2 650 000 euros, dont 2 100 000 euros à destination des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) qui conventionnent avec les différents établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, 50 000 euros à destination de la « tête de réseau » du MFPF ainsi que 500 000 euros prévus sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour les actions menées dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. À ces 2 650 000 euros s'ajoutent les 430 000 euros de crédits annuels consacrés aux femmes victimes de violences du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes » relevant du ministère chargé des droits de la femme. Les crédits inscrits sur le budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville s'établissent donc, au total, à 3 080 000 euros. Les financements du ministère de la santé s'élèveront quant à eux à 381 800 euros sur le programme 204 « prévention et sécurité sanitaire », dont 226 300 euros portant sur la réduction des risques sexuels et 155 500 euros pour le volet contraception, sexualité, vulnérabilité.
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