Jean-Patrick Gille
Question N° 23395 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 8 février 2008 au sein de l'établissement public d'État Oeso. L'ensemble des syndicats s'inquiète du résultat des négociations annuelles obligatoires portant sur le rachat des jours en compte épargne-temps. En effet, loin de favoriser le pouvoir d'achat tel que la mesure fut présentée dans le cadre de la loi, les majorations accordées dans le cadre du dispositif de paiement de jours en CET (5 % jusqu'à 50 jours, 10 % de 50 à 100 jours et 15 % au-delà de 100 jours) ne s'inscrivent pas dans la logique d'un accord gagnant-gagnant que les organisations syndicales étaient prêtes à conclure. Il lui demande donc de bien vouloir inviter cet établissement public, sous tutelle de l'État, à rouvrir les négociations avec les représentants du personnel, et de lui rappeler le cadre des orientations de la loi visant à augmenter le pouvoir d'achat.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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