Jean-Patrick Gille
Question N° 22169 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la difficulté d'exercer que rencontrent les professionnels de l'activité sportive encadrée dans les arbres. Le développement de parcs aménagés se poursuit depuis plus d'une dizaine d'années. Ces activités ont une place importante dans la vie économique de nombreuses zones rurales et participent à la diversification de l'offre touristique. En ce qui concerne les qualifications nécessaires pour encadrer dans ces structures, l'instruction 07-103 JS du 30 juillet 2007 impose d'être titulaire d'un brevet d'État et de la qualification GEA « Grimpe encadrée dans les arbres » à partir du 1er janvier 2008. Mais la quasi-totalité des personnels intervenant dans ce genre de structures ne possède pas cette double qualification. Il semblerait qu'il y ait une confusion dans l'esprit des personnes concernées entre l'activité d'enseignement sportif régie par l'article 212-1 qui établit l'obligation d'un diplôme reconnu par l'État pour exercer contre rémunération et la simple activité d'accueil et de surveillance qui n'est pas concernée pas cette réglementation. Ce sont donc des centaines d'emplois qui pâtissent aujourd'hui d'une insécurité juridique qui peut s'avérer dommageable à la vie économique des zones concernées. Dans l'attente d'une validation du CQP-GEA «certificat de qualification professionnelle grimpe encadrée dans les arbres», et d'une clarification sur les obligations de qualification, il lui demande quelles sont les mesures transitoires envisagées afin de permettre à ces structures de pouvoir continuer à exercer, ainsi que leur calendrier de mise en oeuvre pour la saison 2008 et aussi la saison 2009 (en prévision de la V.A.E.). Enfin, il lui demande si elle peut préciser le cadre réglementaire relatif aux conditions d'ouverture de parcs, les règles relatives au suivi de la conformité des installations, la qualification des personnels suivant les postes occupés, ainsi que les obligations qui incombent aux gérants des installations.
Réponse émise le 12 août 2008
Les parcours acrobatiques en hauteur (PAH) comprennent deux types de pratiques : les pratiques autonomes sous la surveillance d'opérateurs et les pratiques accompagnées, dont la grimpe encadrée dans les arbres, au cours desquelles une personne accompagne un groupe pendant l'activité et l'initie aux techniques de la discipline. Les fonctions d'information et de surveillance assurées par les opérateurs ne relèvent pas de l'article L. 212.1 du code du sport. La sécurité des pratiquants relève de la responsabilité du gestionnaire du parc. Les opérateurs sont chargés de l'information des pratiquants sur les conditions d'utilisation des installations, de la surveillance du site et des personnes en activité autonome. La convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC) comprend désormais un certificat de qualification professionnelle (CQP « opérateur de PAH »). Il a été créé par avenant en date du 29 septembre 2006 et a fait l'objet de l'arrêté du 8 février 2007 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. Par contre, les pratiques accompagnées, parmi lesquelles figure la « grimpe encadrée dans les arbres », entrent dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du sport. Leur encadrement requiert donc un diplôme, titre ou certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Un certificat de qualification professionnelle (CQP) « grimpe encadrée dans les arbres » est en cours de création. Il a reçu un avis favorable de la commission paritaire emploi formation (CPNEF) de la branche professionnelle du sport réunie le 14 février 2008. Ce CQP doit permettre de régulariser la situation des personnes qui ont pu antérieurement exercer cette activité sans être titulaires d'une certification conforme aux exigences de l'article L. 212-1. Les dispositions relatives à la garantie de sécurité des pratiquants et des tiers ont été soumises pour avis à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation le 30 juin 2008. Ce certificat sera ensuite étudié par la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son enregistrement au RNCP. Eu égard aux délais d'inscription au RNCP et afin de permettre à l'activité de poursuivre son développement et d'éviter de mettre en difficulté des professionnels qui ont fait leurs preuves, une instruction en date du 22 mai 2008 adressée aux services déconcentrés du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative prévoit des dispositions transitoires pour autoriser ces personnes à encadrer cette activité contre rémunération durant la seule année 2008. En ce qui concerne les modalités d'ouverture des parcs d'aventure, deux normes européennes sont en vigueur. La première est relative aux exigences de construction (norme NF EN 15567-1) et la seconde concerne les exigences d'exploitation (norme NF EN 15567-2) des PAH sur câbles. Ces normes sont disponibles auprès de l'AFNOR.
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