Jean-Patrick Gille
Question N° 38556 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'amendement adopté au Sénat et prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La fiscalisation des indemnités journalières d'AT-MP constitue une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Ce serait aussi une atteinte supplémentaire au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient toujours que d'une réparation forfaitaire de leurs préjudices contrairement aux autres victimes (accidents de la route, accidents médicaux, amiante...). Cela est d'autant plus incompréhensible que les victimes du travail se voient d'ores et déjà appliquer les franchises médicales qui viennent diminuer la réparation de leurs préjudices. Justifier cette mesure par des raisons d'équité fiscale est un abus de langage. Toute la fiscalité des prestations sociales et des indemnités de réparation d'un préjudice est en cause. Le maintien du revenu d'un accidenté du travail serait fiscalisé, mais pas celui d'un malade de longue durée, ni les allocations servies aux personnes handicapées. Cet amendement, s'il était maintenu, conduirait à fiscaliser les indemnités journalières d'une victime de l'amiante, d'un travailleur atteint d'un cancer professionnel, d'un paraplégique ou d'un tétraplégique en rééducation. Souhaitant le maintien de la non-fiscalisation des indemnités journalières d'AT-MP, il invite le Gouvernement à intervenir pour revenir sur cette mesure injuste et injustifiée.
Réponse émise le 3 mars 2009
D'une manière générale, les indemnités journalières et les rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception, en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code général des impôts, des indemnités journalières et des rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). Toutes les autres indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité, ainsi que toutes celles, quel que soit le risque couvert, servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire (« régimes art. 83 »), sont imposables. L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité. Mais cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008. Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus.
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