Jean-Patrick Gille
Question N° 39222 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction brutale des moyens accordés aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, qui s'effectue au mépris des engagements pris dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, de façon arbitraire et sans la moindre concertation préalable. Alors que ces crédits ont été votés par le Parlement, le ministère a indiqué le 6 octobre 2008 la suppression de 25 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2008 en même temps que la suppression, à compter du 1er septembre 2009, de l'aide permettant la rémunération des enseignants détachés. Ces décisions vont priver des millions d'enfants et de jeunes scolarisés de l'action éducative des associations partenaires de l'école qui prennent en charge l'accompagnement scolaire, les classes de découvertes et les voyages, les activités sportives, les ateliers de pratiques artistiques, l'encadrement et la formation. Par ailleurs, plus de 50 000 emplois, directs et induits, risquent de disparaître à très court terme. En Indre-et-Loire, cela concerne 7 fédérations d'éducation populaire, 1 300 structures affiliées, près de 13 000 adhérents ainsi que 4 salariés détachés de l'éducation nationale, une trentaine d'emplois en CDI et des centaines d'animateurs. Ce « gel budgétaire » déstabilisera des mouvements qui ont choisi de s'impliquer dans des actions en direction des enfants et des jeunes, que ce soit dans les quartiers populaires ou au sein du monde rural. Après le démantèlement des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (RASED), c'est une nouvelle attaque contre les dispositifs de soutien, d'accompagnement et d'éducation destinés aux plus fragiles. En conséquence, il lui demande de respecter les contrats de partenariat conclus entre l'éducation nationale et les associations d'éducation populaire et de garantir à celles-ci les ressources indispensables à la poursuite de leurs actions.
Réponse émise le 24 mars 2009
Depuis longtemps, le ministère de l'éducation nationale a en effet souhaité confier à des prestataires associatifs la mise en oeuvre d'activités dans le champ périscolaire et dans le respect des priorités définies. Conscient de leur rôle majeur, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé sur une augmentation de 50 % des crédits d'intervention en direction des acteurs du monde associatif. Ce financement s'élèvera en 2009 à 114 millions d'euros, contre 75 millions d'euros en 2008. S'agissant du partenariat poursuivi avec les huit associations membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'école publique (CNAECEP), un avenant aux conventions pluriannuelles sur objectifs (CPO) sera signé prochainement pour les années 2009 et 2010. Il s'agit de répondre à une exigence de transparence des crédits de l'État en se conformant à une logique nouvelle de financement du ministère. Ainsi, afin de garantir une mise en oeuvre opérationnelle du programme de travail présenté par les associations et pour permettre une meilleure collaboration des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, des conventions seront conclues dans chaque académie entre les rectorats et les associations. Au cours du premier trimestre 2009, le ministère de l'éducation nationale versera aux associations une subvention correspondant à 50 % des montants prévisionnels de financement des projets. Le second versement sera effectué au cours du second semestre sur la base des bilans des actions et de la certification du service fait communiqués par les recteurs. Enfin, s'agissant des mises à disposition accordées aux structures associatives, un nouveau cadre législatif et réglementaire interdit désormais aux associations de bénéficier de l'exonération du remboursement des salaires afférents. C'est notamment pourquoi, en parfaite liaison avec les associations, les personnels concernés verront leur statut évoluer vers celui du détachement à compter de la prochaine rentrée scolaire. La priorité, partagée avec les associations, est de réduire l'échec scolaire et de soutenir les élèves en difficulté, en particulier grâce à l'accompagnement éducatif, à l'aide à la scolarité ou au développement des activités culturelles et artistiques. Ce partenariat renforcé avec les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public contribue à la réalisation de cet objectif.
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