Jean-Patrick Gille
Question N° 32674 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'exercice des cadres de santé du secteur hospitalier. En effet, pour exercer, ces fonctionnaires sont contraints de s'inscrire à un ordre professionnel et de s'acquitter de cotisations. Par ailleurs, le régime fiscal des fonctionnaires du secteur hospitalier ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. À l'heure où la question du pouvoir d'achat est devenu la préoccupation première des Français, on ne peut juger acceptable ce nouveau mode d'amputation. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour engager avec ces professionnels une discussion sur les conditions d'inscription à l'ordre et garantir une exonération de cotisation.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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