Jean-Patrick Gille
Question N° 44739 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des motocyclistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A partir de cette date, les experts, missionnés par un assureur suite à un sinistre ou les forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle routier pourront faire contrôler 21 points du véhicule liés ou non aux dommages initiaux. Si une anomalie est détectée, la procédure s'accompagnerait alors d'une suspension de carte grise jusqu'à l'exécution des travaux de réparation, le tout à la charge financière des conducteurs. C'est pourquoi, au regard des frais supplémentaires que pourrait induire une telle réforme menée au nom de la sécurité routière, il lui demande de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des motocyclistes.
Réponse émise le 21 juillet 2009
La réforme de la procédure des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA), celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme, à savoir : l'allégement des démarches administratives pour les usagers ; la définition du champ d'application, dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues ; l'initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, tant pour les professionnels que pour les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés et de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés, tels qu'ils résultent de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.