Jean-Patrick Gille
Question N° 54379 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 7 juillet 2009

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement des frais de transports des agents de l'État, tous ministères confondus. Désormais, le salarié peut être remboursé d'une partie de ses frais de transports, publics ou personnels qu'il engage pour aller ou revenir au travail. La loi du 17 décembre 2008 (n° 2008-1130) a mis en place cette possibilité et le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités du remboursement. Exclus actuellement du bénéfice de ce dispositif, les agents de la fonction publique s'interrogent tous ministères confondus et souhaitent connaître les modalités de remboursement des frais de transports qui les concerneront. Ainsi il lui demande de prendre rapidement les mesures nécessaires afin que tous les salariés du privé comme du public, puissent bénéficier de ce nouveau droit au transport durable.

Retirée le 6 octobre 2009 (retrait pour cause de question identique)