Jean-Patrick Gille
Question N° 63534 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Un protocole d'accord conclu en 1996, entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait prévu de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). Or, si la loi de finances pour 2007 a porté le plafond majorable à 125 points, aucune avancée n'a été constatée depuis lors, ce qui provoque le mécontentement du monde combattant et notamment de la mutuelle de retraites de l'ARAC, qui déplore qu'aucun geste ne soit prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants dans la loi de finances pour 2010. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées pour atteindre l'objectif de l'indice 130.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 euros au 1er octobre 2008, à 1 694 euros au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 euros. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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