Jean-Patrick Gille
Question N° 46880 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 avril 2009
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) à l'égard de l'enveloppe budgétaire dédiée aux prêts bonifiés. Les CUMA ont déjà été confrontées à une baisse des crédits en 2007 et 2008 et à une liste de matériels éligibles restreinte. Les moyens accordés se sont ainsi révélés insuffisants pour répondre aux besoins de ces structures. Un arbitrage du Premier ministre, rendu en juillet 2008, a permis le maintien de ces prêts pour la période 2009-2011, mais ce maintien serait associé à une enveloppe réduite à 3 millions d'euros par an. Or les associations agricoles évaluent à 7 millions d'euros le montant des bonifications nécessaires pour satisfaire les demandes et répondre aux attentes des CUMA. Les agriculteurs concernés souhaitent donc une enveloppe budgétaire en adéquation avec la réalité du terrain, permettant de soutenir l'innovation et l'installation des jeunes agriculteurs. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à une revalorisation du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts bonifiés CUMA.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de financespour 2008. Les lignes directrices du 27 décembre 2006 parues au Journal officiel de l'Union européenne (2006/C319/01) concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier de la programmation 2007-2013 précisent dans l'article 28 h) que l'acquisition de matériel d'occasion est réservée aux petites et moyennes entreprises. De plus, cette possibilité n'est ouverte que si ce matériel est susceptible de représenter le premier pas utile vers la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations agricoles partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux. Ce dispositif est plus restrictif que le précédent et interdit de fait aux CUMA la possibilité d'acquérir du matériel d'occasion par le biais de prêts bonifiés. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi, ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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