Jean-Patrick Gille
Question N° 75745 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ouverture du plus grand centre de rétention administrative près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places distantes de quelques mètres reliées par une passerelle de commandement dans une même enceinte, soit 240 au total. Comme l'indiquait, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés, plusieurs centres placés en un même lieu constitue une " fiction ". De nombreuses caméras de surveillance, détecteurs de mouvement et autres moyens de contrôles y seront installés ; les policiers effectueront les contrôles et actionneront les portes d'accès aux intervenants à distance par le biais d'interphones et de caméras. De tels équipements apportent une dimension inhumaine à ce centre. Nous sommes bien loin de la vocation première des centres de rétention administrative qui est de recevoir et accueillir des étrangers qui sont en situation irrégulière. Enfin, l'expérience a montré que ce type d'environnement particulièrement déshumanisé favorise le non-droit, les violences, automutilations et tentatives de suicide. Alors que la législation, et notamment le décret du 30 mai 2005, fixe une limite de 140 places, il lui demande donc les dispositions qu'elle entend prendre pour que l'État de droit et le respect de l'intégrité de la personne humaine soient bien assurés en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
Si deux centres de rétention ont été construits à proximité l'un de l'autre et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement, les deux centres seront autonomes : il y aura deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en 3 modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées. S'agissant des salles d'audience qui seront prochainement ouvertes à proximité - et non pas dans l'enceinte - des centres de rétention, outre que cette délocalisation des audiences permettra au juge des libertés de statuer publiquement, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du CESEDA, le ministère de la justice, en donnant son accord à cette réalisation, contribue avec le ministère de l'immigration à éviter aux retenus, d'une part, des transports au tribunal de grande instance de Meaux, distant d'une trentaine de kilomètres et, d'autre part, des temps d'attente importants au tribunal.
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