Jean-Patrick Gille
Question N° 81977 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 22 juin 2010

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". En Indre-et-Loire, se multiplient les situations inacceptables de familles avec enfants laissées à la rue, faute d'hébergement. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend respecter cet article alors que les crédits pour l'hébergement d'urgence n'arrivent aux associations qu'au compte-gouttes.

Retirée le 16 août 2011 (retrait pour cause de question identique)