Jean-Patrick Gille
Question N° 83939 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'article 432-13 du code pénal qui, dans son actuelle formulation, exclut les élus de la liste des personnes visées par ce texte. Actuellement, cet article prévoit une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour les fonctionnaires et agents publics qui auraient commis une prise illégale d'intérêts. En excluant les élus de son champ d'application, cet article introduit une inégalité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir réparer cette omission en incluant les élus dans l'article 432-13 du code pénal.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le délit de prise illégale d'intérêt par un ancien fonctionnaire défini à l'article 432-13 du code pénal vise en effet uniquement le fonctionnaire ou agent d'une administration publique qui, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées, a été chargé soit de la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une telle entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions. Un tel agent ne peut rejoindre une entreprise avec laquelle il s'est trouvé en contact de l'une des manières décrites ci-dessus avant l'expiration d'un délai de trois ans. Ce délit de prise illégale d'intérêt par un ancien fonctionnaire doit être distingué du délit de prise illégale d'intérêt par une personne investie d'une fonction publique défini à l'article 432-12 du code pénal qui incrimine notamment la personne, investie d'un mandat électif public, qui prend un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en toute ou partie la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. L'objectif du législateur, lors de l'adoption du délit dit de « pantouflage » (art. 432-13 du code pénal), était en effet de prévenir tant la vénalité des fonctionnaires que leur débauchage par des entreprises privées. Il s'agissait donc d'éviter que des fonctionnaires quittent l'administration pour trouver des emplois plus lucratifs dans des entreprises privées dont ils avaient eu la charge d'assurer le contrôle ou la surveillance lorsqu'ils étaient en fonction et que ne pèsent ainsi sur eux des suspicions de corruption. Il n'était donc pas question d'inclure les élus dans le champ d'application de ce texte, pas plus qu'il n'est aujourd'hui possible d'envisager son extension. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a récemment procédé à la nouvelle rédaction de l'article 432-13 du code pénal, s'inscrit d'ailleurs dans la continuité de l'article 175-1 du code pénal qui excluait déjà les personnes investies d'un mandat électif.
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