Jean-Patrick Gille
Question N° 114375 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés des agriculteurs en procédure de redressement judiciaire. Afin de les aider en cette période difficile, l'association Aide 37 aux agriculteurs en difficulté soumet quelques propositions notamment le report systématique d'un an des annuités de plan de redressement venant à échéance dans la période du 1er juin 2011 au 31 mai 2012. De plus, elle demande d'envisager pour les agriculteurs en procédure de redressement judiciaire, le subventionnement à hauteur de 50 % des mandataires judiciaires lors de la première année de procédure. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement compte retenir ses propositions dès les prochaines semaines.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Dans le cadre du soutien aux agriculteurs rencontrant des problèmes financiers, l'association « Aide 37 aux agriculteurs en difficulté » formule deux propositions qui visent, d'une part, à reporter systématiquement d'un an les annuités de plan de redressement venant à échéance sur la période du 1er juin au 31 mai 2012, et, d'autre part, à mettre en place une subvention pour prendre en charge à hauteur de 50 % le coût de la prestation des mandataires judiciaire lors de la première année de procédure. Quelle que soit la procédure mise en oeuvre, judiciaire ou amiable, au sein de la procédure « agriculteurs en difficulté » qui a fait l'objet d'une notification par le ministère chargé de l'agriculture comme aide d'État auprès de la Commission européenne, le plan de redressement constitue un compromis financier entre les créanciers et l'agriculteur débiteur. Il est conclu sous l'égide d'un mandataire légalement nommé ou d'un expert désigné par le préfet, qui est chargé de suivre le bon déroulement du plan. Dans les deux cas, l'État peut apporter son soutien financier, plafonné à 10 000 euros par unité de travail humain dans la limite de deux, sous forme de prise en charge d'intérêts bancaires. Lors de crises conjoncturelles, les mesures d'urgence qui sont mises en place peuvent être ouvertes aux agriculteurs en difficulté, sous réserve de leur compatibilité avec celles mises en place dans le plan de redressement et des conditions d'éligibilité. Par ailleurs, le mandataire judiciaire ou l'expert qui suit l'exécution du plan conserve la possibilité de procéder à des adaptations en cas de difficultés de remboursement en accord avec les créanciers. Par ailleurs, l'intervention de l'État en matière de soutien aux exploitations agricoles en difficultés relève des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté arrêtées par la Commission européenne et doit faire l'objet auprès d'elle d'une notification. En l'espèce, les lignes directrices ne permettent pas la prise en charge des coûts liés aux prestations des auxiliaires judiciaires.
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