Jean-Patrick Gille
Question N° 92735 au Ministère du de l'État
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications récentes des conditions pour bénéficier des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption ou d'un accident du travail. Le décret n° 2010-1306 prévoit que désormais, pour les périodes d'indemnisation débutant à compter du 1er décembre 2010, le gain journalier de base soit égal 1/91,25 du total des trois derniers salaires- contre actuellement 1/90 du salaire brut des trois mois précédents l'interruption de travail (et celui des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle à 1/30 du salaire brut du dernier mois). Cette modification du calcul des indemnités journalières de maladie s'imposera également au calcul des indemnités journalières maternité et de paternité. Avec ce nouveau calcul, le montant maximum de l'indemnité journalière maladie devrait être égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale entraînant donc une baisse d'indemnisation. Cette mesure vise à faire des économies conséquentes mais les sommes laissées à la charge des employeurs devraient être plus importantes dans les cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire de la part de l'employeur. Après la fiscalisation des indemnités journalières liées au accidents du travail et maladies professionnelles, ce nouveau dispositif vise à faire pression sur les salariés en réduisant leur pouvoir d'achat pour les dissuader de s'arrêter. L'acharnement visant à culpabiliser les malades devient indécent, c'est pourquoi ce projet de décret a été rejeté à l'unanimité du conseil de la CNAMTS du 29 juillet 2010. Pour toutes ses raisons, il lui demande de revoir les conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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