Jean-Patrick Gille
Question N° 90477 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à l'emploi d'une personne à domicile. Cette disposition prend la forme d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui en sont redevables, et d'un crédit d'impôt pour ceux qui ne le sont pas. Cependant, certains agents de la fonction publique ne sont pas éligibles au dispositif quand ils sont en disponibilité, n'étant alors ni indemnisés, ni salariés. Cette mesure crée donc une inégalité et il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions.
Réponse émise le 28 décembre 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Dans la situation de disponibilité évoquée par l'auteur de la question et aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'agent se trouve placé temporairement hors de son administration ou service d'origine et cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il existe plusieurs types de disponibilité. S'agissant des disponibilités sur demande, celles-ci peuvent notamment être accordées aux fonctionnaires pour exercer une activité professionnelle au sein d'une entreprise ou d'une autre administration ou pour créer ou reprendre une entreprise. Dans cette hypothèse, les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile donnent lieu, dans les conditions de droit commun, à l'application d'un crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont supportées par des fonctionnaires mis en disponibilité qui exercent une activité professionnelle. En revanche, les fonctionnaires placés en disponibilité qui n'exercent aucune activité professionnelle bénéficient de la seule réduction d'impôt. Les dispositions de l'article 199 sexdecies du code précité s'inscrivent dans un objectif précis qui est de promouvoir l'exercice d'une activité professionnelle. Dès lors que ce dernier critère a été retenu par le législateur pour déterminer la forme de l'avantage fiscal, il n'est pas envisageable d'opérer une différenciation au regard de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le contribuable. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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